BULLETIN OFFICIEL
2294
Vu les crédits ouverts par la loi de finances au titre du chapitre « 1.2.1.3.0.13.000 » charges communes ; paragraphe 40 « soutien aux prix à la consommation ».
Après avis de la commission interministérielle des prix, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les prix de reprise maxima du supercarburant, du gasoil et du fuel-oil n° 2 sont fixés le 1er et 16 de chaque mois sur la base de leur indexation sur les cotations internationales, conformément aux éléments de la structure des prix de reprise indiqués dans l'annexe n°l jointe au présent arrêté.
ART. 2. - Les prix de vente de base maxima au public du supercarburant, du gasoil et du fuel-oil n° 2 sont calculés le 1° et 16 de chaque mois, sur la base des prix de reprise prévus à l'article premier ci-dessus et conformément aux éléments de la structure des prix de vente indiqués dans l'annexe n° 2 jointe au présent arrêté.
ART. 3. - Un système d'indexation partielle sur le marché international des prix du supercarburant, du gasoil et du fuel-oil n° 2 est institué comme suit :
Les prix de vente de base maxima au public des combustibles visés à l'alinéa ci-dessus sont révisés le 16 de chaque mois à zéro heure, sur la base des prix de reprise calculés en fonction des moyennes mobiles des cours desdits produits en fonction des moyennes mobiles des cours desdits produits commençant le 13 du mois M-2 et finissant le 12 du mois M, conformément aux éléments des structures des prix et aux références du marché international indiqués aux annexes n°l et 2 au présent arrêté.
Les variations résultant du calcul indiqué au présent article par rapport aux niveaux des subventions unitaires prévues à l'article 4 ci-dessous sont répercutées à la pompe. Des réajustements des prix à la consommation sont effectués chaque fois que l'incidence des variations sur les prix de vente dépasse 2,5%.
N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)
Les variations résultant du calcul des prix de vente conformément à l'article 2 ci-dessus et aux dispositions du présent article, non répercutées à la pompe feront l'objet d'une régularisation par le biais du Compte « ajustement des prix des produits pétroliers » géré par la caisse de compensation.
ART. 4. - Les subventions unitaires allouées au profit du supercarburant, du gasoil et du fuel-oil n° 2 sont fixées le Jer janvier de l'année N sur la base des crédits ouverts par la loi des finances de la même année, par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'énergie et des affaires générales.
Pour l'année 2013, les niveaux de subventions unitaires sont fixés à :
2,6 dirhams le litre pour le gasoil,
0,8 dirhams le litre pour le supercarburant,
• 930 dirhams la tonne pour le fuel-oil N2.
ART. 5. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles contenues dans l'arrêté susvisé n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006), tel qu'il a été modifié et complété.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaoual 1434 (19 août 2013).
ABDEL-ILAH- BENKIRAN.
*
*