N° 6184 - 28 chaoual 1434 (5-9-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2340
• demander aucune protection contre des brouillages préjudiciables causés par toute autre installation.
ART. 6. - Les A2FP et les réseaux locaux radioélectriques exploités librement, ne doivent en aucun cas :
• émettre à des puissances supérieures à celles figurant dans le tableau objet de l'annexe 1 de la présente décision ; • être exploités avec des fréquences ou dans des lieux non
autorisés par la présente décision ;
• être utilisés avec des spécifications différentes de celles figurant dans le tableau de l'annexe 1 de la présente décision ;
• utiliser des appareils destinés à l'amplification de la puissance ;
• être connectés à des RLAN ou être en communication avec d'autres A2FP appartenant à des entités juridiques différentes ou non juridiquement liées.
Toute exploitation non conforme des installations A2FP ou de réseaux locaux radioélectriques doit cesser, sans délai, sur demande de l'ANRT.
ART. 7. - Les installations radioélectriques A2FP et les équipements constituant les réseaux locaux radioélectriques exploités librement, doivent être dotés de systèmes d'antennes intégrées.
Dans le cas contraire, ces installations ne peuvent être exploitées librement et leur exploitation est assujettie à un accord préalable de l'ANRT. ART. 8. - En cas de brouillage entre deux ou plusieur
utilisateurs exploitant librement des installations radioélectriques de type A2FP ou des réseaux locaux radioélectriques régis par la présente décision, ces utilisateurs collaborent pour trouver une solution à ce brouillage.
Ils informent l'ANRT des mesures convenues pour la résolution du brouillage.
L'ANRT dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de dépôt des mesures convenues, attestée par un accusé de réception, pour émettre son avis sur leurs mises en œuvre.
ART. 9. - Toute installation de type A2FP ou composant un réseau local radioélectrique doit être soumise à un agrément préalable en vertu des articles 15 et 16 de la loi susvisée n°24-96.
ART. 10. - L'exploitation d'installations de type A2FP ou des réseaux locaux radioélectriques dans des conditions autres que celles prévues par la présente décision est interdite, sauf accord préalable de l'ANRT.
ART. 11. - Les installations de type A2FP ou composant des
tocaux radioélectriques n'ont pas vocation à être raccordées directement à un réseau public de télécommunications.
Toutefois, la connexion directe à un réseau public de télécommunications pourra se faire par l'intermédiaire d'un équipement terminal agréé par l'ANRT.
ART. 12. - L'ANRT peut révoquer, à tout moment et sans que cela n'ouvre droit à dédommagement, l'utilisation libre des installations définies par la présente décision, notamment pour les raisons suivantes
• non-respect des limites et conditions citées dans l'annexe 1 de la présente décision ;
• perturbation du fonctionnement technique des réseaux autorisés ;
• exigences de sécurité publique ;
• adoption d'un nouveau plan d'allocation et d'attribution de fréquences ou modification dudit plan.
TITRE III DE LA COMMERCIALISATION DES INSTALLATIONS DE TYPE AZFP OU COMPOSANT DES RLAN
ART. 13. - Les personnes physiques ou morales qui souhaitent commercialiser des installations de type A2FP et/ou RLAN doivent déposer au préalable, contre accusé de réception, une demande auprès de l'ANRT, accompagnée d'un engagement dûment rempli conformément au modèle de l'annexe 2 de la présente décision.
Tout refus de l'ANRT d'autoriser ladite commercialisation doit être motivé et notifié au demandeur dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de dépôt de la demande.
ART. 14. - Les revendeurs doivent tenir à jour un registre concernant chacun de leur clients comportant notamment les informations suivantes :
• nom et prénom ou raison sociale ;
• n° CNI ; et
• marque et type de l'équipement.
A tout moment, ce registre peut être consulté par les agents mandatés par l'ANRT.
ART. 15. - Les revendeurs des installations régies par la présente décision doivent informer leurs clients des conditions réglementaires pour une utilisation libre des installations de type A2FP et /ou RLAN et mettre à leur disposition une copie de la présente décision.
TITRE IV DU CONTROLE
ART. 16. - L'ANRT peut procéder, à tout moment, aux contrôles des différentes installations radioélectriques exploitées librement et à la vérification de leurs conformités aux conditions prévues par la présente décision.
ART. 17. - Les infractions commises en violation des dispositions de la présente décision sont passibles des sanctions prévues par l'article 83 de la loi susvisée n° 24-96.
ART. 18. - La présente décision abroge et remplace la décision ANRT/DG/n° 07-10 du 13 octobre 2010 susvisée.
ART. 19. - Le directeur technique et le directeur responsable de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaabane 1434 (20 juin 2013).
Le directeur général
de l'Agence nationale de réglementation
des télécommunications,
AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.
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