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BULLETIN OFFICIEL
service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de l'élevage qui délivre, après réalisation de celle-ci, une attestation de désinfection au propriétaire ou gestionnaire.
ART. 24. - Le lait de vache produit dans un élevage infecté de tuberculose bovine ne peut être utilisé pour la consommation humaine ou animale sauf s'il a subi, au préalable, un traitement thermique adéquat détruisant le bacille tuberculeux, réalisé dans un établissement ou entreprise agréé sur le plan sanitaire.
ART. 25. - Le directeur général de l'ONSSA peut décider l'élimination totale des bovins d'un élevage infecté par la tuberculose bovine en raison du contexte épidémiologique de celui-ci. La notification de la décision est adressée au propriétaire propriétaire des animaux concernés par tout moyen faisant preuve de la réception. Ce propriétaire doit alors, sous le contrôle du vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de l'élevage, procéder à l'abattage desdits animaux conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.
ART. 26. - Dans les élevages ayant fait l'objet d'une élimination totale des bovins, un vide sanitaire d'au moins un (01) mois des locaux ayant abrités lesdits bovins doit être effectué ainsi qu'un vide sanitaire de deux (02) mois des pâturages ayant reçu lesdits bovins afin de réduire le risque d'une nouvelle contamination par la tuberculose bovine.
L'épandage du fumier issu des élevages infectés par la tuberculose bovine ne doit avoir lieu qu'après maturation de celui-ci.
ART. 27. - Il est mis fin aux mesures visées à l'article 16 ci-dessus après assainissement des élevages concernés par la tuberculose bovine.
ART. 28. - Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire de l'élevage a respecté les mesures de police sanitaire qui lui ont été prescrites en vertu de l'article 16 ci-dessus, le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de l'élevage lui délivre une attestation à cet effet.
Chapitre V De l'indemnisation pour abattage de bovins
ART. 29. - Les indemnités prévues à l'article 7 du dahir portant loi n°1-75-292 précité ne sont accordées qu'aux propriétaires des bovins abattus conformément aux dispositions du présent arrêté.
En vue de permettre à ces propriétaires de bénéficier des indemnités visées ci-dessus, il doit être procédé, à l'arrivée à l'abattoir des bovins concernés, à l'établissement d'un procèsverbal de catégorisation et d'estimation sur pied de chaque bovin par une commission composée :
1) d'un expert désigné par le propriétaire du bovin et choisi de préférence parmi les membres d'une coopérative ou d'une association d'éleveurs ;
2) du vétérinaire de l'abattoir ;
3) d'un vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de l'élevage où la maladie a été constatée.
ART. 30. - Le procès-verbal de catégorisation et d'estimation prévu à l'article 29 ci-dessus doit mentionner l'identité du propriétaire du bovin concerné et porter les indications relatives à l'identification de l'animal;: Ce procès-verbal doit également indiquer la catégorie dans laquelle le bovin est classé ainsi que la valeur estimée de celui-ci:
N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)
ART. 31. - Pour toute indemnité visée à l'article 29 ci-dessus, un état de décompte est établi en précisant :
1) la valeur estimée du bovin sur pied telle qu'indiquée dans le procès-verbal de catégorisation et d'estimation ;
2) la valeur récupérée sur la carcasse de l'animal (viande, abats et issues) ;
3) la perte subie par le propriétaire du bovin correspondant à la différence entre 1) et 2) ci-dessus.
ART. 32. - La demande d'indemnisation, établie sur le formulaire délivré à cet effet par le service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de l'élevage est déposée par le propriétaire du bovin concerné ou son mandataire auprès dudit service. Cette demande doit être datée et signée par le propriétaire du bovin concerné.
Le dossier d'indemnisation comprend, outre la demande susindiquée, les documents suivants :
1) l'attestation de tuberculination du bovin prévue à l'article 4 ci-dessus ;
2) l'attestation de désinfection visée à l'article 23 ci-dessus ; 3) l'attestation de respect des mesures de police sanitaire visée à l'article 28 ci-dessus ;
4) le procès-verbal de catégorisation et d'estimation sur pied du bovin visé à l'article 30 ci-dessus ;
5) un procès-verbal d'abattage établi et signé par le vétérinaire de l'abattoir mentionnant l'identité du propriétaire du bovin et portant les mentions d'identification dudit bovin ainsi que la date et la raison de l'abattage ;
6) l'état de décompte établi conformément à l'article 31 ci- dessus.
Au vu des documents susindiqués, le directeur général de l'ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet établit une décision d'indemnisation.
ART. 33. - Le taux d'indemnisation de chaque bovin abattu est de 80% de la perte subie telle que mentionnée sur l'état de décompte visé à l'article 31 ci-dessus, sans que le montant de l'indemnité allouée ne dépasse :
1) pour les bovins de race pure abattus :
- 17.000 dirhams pour tout bovin âgé de trois ans (4 dents
adultes) et plus ;
- 14.000 dirhams pour tout bovin âgé de deux ans (2 dents
adultes) et de moins de trois ans ;
- 7.500 dirhams pour tout bovin âgé de moins de deux ans. 2) pour les bovins de type croisé abattus :
- 11.000 dirhams pour tout bovin âgé de trois ans (4 dents
adultes) et plus ;
- 7.500 dirhams pour tout bovin âgé de deux ans (2 dents
adultes) et de moins de trois ans ;
- 5.500 dirhams pour tout bovin âgé de moins de deux ans. 3) pour les bovins de race locale abattus :
- 7.500 dirhams pour tout bovin âgé de trois ans (4 dents
adultes) et plus ;
- 4.500 dirhams pour tout bovin âgé de deux ans (2 dents
adultes) et de moins de trois ans ;
- 3:500 dirhams pour tout bovin âgé de moins de deux ans. Cette indemnité est imputée sur le budget de l'ONSSA.