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BULLETIN OFFICIEL
N° 6188 - 12 kaada 1434 (19-9-2013)
4) présentation d'un résultat positif aux épreuves d'isolement et aux épreuves d'identification du bacille tuberculeux, réalisées par les laboratoires de l'ONSSA ou par un laboratoire autorisé à cet effet par le directeur général de l'ONSSA dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
ART. 14. - Un élevage est considéré infecté par la tuberculose bovine dans les cas suivants :
1) constatation qu'au moins un bovin de cet élevage est infecté par la tuberculose bovine ;
2) constatation de lésions de tuberculose bovine à l'abattage ou lors de l'autopsie d'un bovin de cet élevage ou sur un bovin ayant quitté ledit élevage depuis moins de quarante cinq jours.
ART. 15. - L'introduction de nouveaux bovins dans un élevage infecté par la tuberculose bovine ne peut avoir lieu tant que ledit élevage n'est pas assaini conformément à l'article 23 ci-dessous.
Chapitre IV Des mesures spéciales de police sanitaire
ART. 16. - Lorsque l'existence de la tuberculose bovine est confirmée dans un élevage, celui-ci est placé sous surveillance sanitaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de l'élevage concerné. Information de la décision de mise sous surveillance dudit élevage est immédiatement adressée au gouverneur de la préfecture ou de la province dans laquelle se trouve l'élevage pour procéder à la mise en œuvre des mesures spéciales de police sanitaire suivantes :
1) la visite et le recensement des bovins de l'élevage ; 2) l'isolement et la séquestration des bovins tuberculeux jusqu'à leur abattage dans un abattoir agréé ou soumis à une surveillance régulière sur le plan sanitaire ;
3) l'isolement et la séquestration jusqu'à leur abattage des autres animaux tuberculeux de l'élevage ;
4) le marquage et l'abattage des bovins tuberculeux dans les conditions fixées aux articles 18 et 21 ci-dessous ;
5) l'interdiction de laisser entrer dans les locaux et les herbages de l'élevage, des bovins provenant d'autres élevages ;
6) l'interdiction de laisser sortir de l'élevage des bovins et des animaux de toute autre espèce sensible à la tuberculose bovine, sans préjudices des dispositions de l'article 19 ci-dessous ;
7) la désinfection des locaux et du matériel de l'élevage abritant les animaux tuberculeux conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessous.
Les mesures visées aux 2) à 7) ci-dessus doivent être notifiées au propriétaire de l'élevage par le service vétérinaire de l'ONSSA susmentionné, immédiatement après la confirmation de l'existence de la tuberculose bovine dans son élevage.
ART. 17. - Une enquête épidémiologique est effectuée afin le déterminer l'origine et les circonstances de la contamination lorsque l'existence de la tuberculose bovine est confirmée dans un élevage qualifié précédemment officiellement indemne de la tuberculose bovine.
ART. 18. - Sous la responsabilité d'un vétérinaire de l'ONSSA, les bovins tuberculeux doivent être marqués, sans délai, à l'azote liquide ou au fer rouge sur la croupe gauche des lettres « TB » d'une hauteur d'au moins 5 centimètres.
ART. 19. - La sortie de l'élevage infecté des bovins marqués en application de l'article 18 ci-dessus et des bovins non marqués, ainsi que des animaux de toute autre espèce sensible à -
la tuberculose bovine, ne peut avoir lieu que pour leur transport direct, sans rupture de charge, vers un abattoir agréé ou soumis à une surveillance régulière sur le plan sanitaire, sous le couvert d'un laissez-passer délivré à cet effet par un vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de l'élevage.
Ce laissez-passer est établi en trois exemplaires dont l'original et une copie sont remis, dès l'introduction de l'animal dans l'abattoir et contre récépissé, au vétérinaire dudit abattoir. Ce dernier adresse l'original dûment visé par ses soins, dans les huit jours ouvrables qui suivent la date de sa réception, au service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de provenance de l'animal.
ART. 20. - Dans le cas où un animal infecté par la tuberculose bovine meurt dans l'élevage, le propriétaire ou le gestionnaire de celui-ci est tenu d'en informer immédiatement le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu dudit élevage. Ce dernier lui délivre une attestation de décès dudit animal et fait procéder, sous sa responsabilité à la destruction du cadavre.
ART. 21. - Lorsque l'abattage des animaux animaux atteints de tuberculose bovine est préconisé conformément à l'article 6 du dahir portant loi nº1-75-292 précité, cet abattage doit être pratiqué :
- dans les huit jours ouvrables suivant la date de la
notification visée à l'article 16 ci-dessus pour les bovins présentant des signes cliniques de tuberculose provenant de troupeaux infectés ;
- dans un délai maximum de trente jours à compter de la
date de la lecture de la tuberculination pour les autres bovins réagissant à l'intradermotuberculination.
Toutefois, un délai supplémentaire peut être accordé au propriétaire des animaux par le directeur régional de l'ONSSA du lieu de l'élevage ou le vétérinaire du service vétérinaire désigné par lui à cet effet, dans les cas suivants :
- pour les femelles devant mettre bas, dans les deux mois
suivant la lecture de la réaction de la tuberculination jusqu'au vêlage ;
- pour les lots de bovins à abattre excédant 20 têtes, dans les deux mois suivant la lecture de la réaction de la tuberculination.
Dans tous les cas, le délai supplémentaire susindiqué ne peut être accordé que si l'isolement des bovins concernés est parfaitement assuré par le propriétaire des animaux.
ART. 22. - Après l'abattage du dernier bovin marqué, le contrôle tuberculinique des bovins restants dans l'élevage doit être réalisé dans un délai de quatre à six mois après la date de la dernière tuberculination.
Le contrôle de la tuberculose bovine dans l'élevage doit se poursuivre tous les quatre à six mois jusqu'à l'obtention d'un contrôle négatif de tous les bovins restants. Suite au contrôle négatif, l'élevage est considéré assaini.
Deux tuberculinations pratiquées à intervalle de six à douze mois sur les bovins sont alors nécessaires pour que cet élevage soit qualifié officiellement indemne de tuberculose bovine.
ART. 23. - La désinfection des étables et du matériel de l'élevage ayant abrité des bovins tuberculeux doit être réalisée par le propriétaire ou le gestionnaire dudit élevage, au moyen des produits autorisés conformément à la réglementation en vigueur: Cette désinfection est effectuée sous le contrôle du vétérinaire du