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BULLETIN OFFICIEL
N° 6192 - 26 kaada 1434 (3-10-2013)
La demande d'autorisation spéciale pour ester en justice doit être déposée contre récépissé auprès du service désigné à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de la justice. Cette demande doit être accompagnée des pièces et documents permettant d'identifier le demandeur demandeur et de vérifier que l'association concernée répond aux conditions ci-dessus.
ART. 36. - L'autorisation visée à l'article 35 ci-dessus est délivrée pour une durée de trois années renouvelables pour des périodes équivalentes selon les mêmes conditions.
En cas de refus de délivrance de ladite autorisation, la notification adressée au demandeur doit mentionner les motifs de refus.
ART. 37. - L'autorisation est délivrée dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande lorsque l'association répond aux conditions fixées à l'article 35 ci-dessus.
ART. 38. - L'autorisation est retirée lorsque suite à un contrôle de conformité effectué par les services compétents, il est constaté que l'association bénéficiaire ne répond plus aux conditions visées à l'article 35 ci-dessus.
ART. 39. - Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'autorisation spéciale pour ester en justice et les formes et modalités de délivrance et de retrait de celle-ci sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la justice et l'autorité gouvernementale chargée du commerce.
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ART. 40. - A compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », sont abrogés :
- l'arrêté du 2 janvier 1915 précisant les conditions dans lesquelles les produits doivent être présentés aux consommateurs et assurant la loyauté de la vente dans le commerce des marchandises, tel qu'il a été modifié et complété ;
-les premier et deuxième alinéas de l'article 8 et les
articles 9, 10 et 12 du décret pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. ART. 41. - Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du transport, le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville, le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, le ministre de la santé, le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre du tourisme, le ministre de l'artisanat, le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au « Bulletin officiel ».
ART. 42. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions ci-après :
- les dispositions des chapitres 1, II, Ill et IV du titre Il
relatives à l'information du consommateur entreront en vigueur six mois a compter de la date de publication du présent décret au Bulletin officiel et, le cas échéant, à compter de la date d'effet des arrêtés nécessaires à leur application;
- les dispositions des chapitres I, II, III et IV du titre III relatives aux pratiques commerciales entreront en vigueur à compter de la date d'effet des arrêtés nécessaires à leur application ;
- les dispositions des articles 33 et 34 du titre IV relatives à l'endettement entreront en vigueur à compter de la date d'effet des arrêtés nécessaires à leur application.
Fait à Rabat, le 4 kaada 1434 (11 septembre 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'industrie,
du commerce et des nouvelles technologies,
ABDELKADER AMARA. Le ministre de l'intérieur,
MOHAND LAENSER. Le ministre de la justice
et des libertés, EL MOSTAFA RAMID. Le ministre de l'économie et des finances, par intérim,
AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'équipement
et du transport, AZIZ RABBAH. Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique
de la ville,
MOHAMMED NABIL BENABDALLAH. Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement,
FOUAD DOUIRI. Le ministre de la santé, EL HOUSSAINE LOUARDI. Le ministre de l'agriculture,
et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre du tourisme,
LAHCEN HADDAD. Le ministre de l'artisanat, ABDESSAMAD KAYOUH. Le ministre délégué auprès lu Chef du gouvernement, chargé des affaires générales
et de la gouvernance, MOHAMED NAJIB BOULIF.
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