BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6192 du 3 octobre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

L'étiquette doit être apposée dans un endroit apparent sur le bien ou produit, ou sur l'emballage de celui-ci de manière à être vue par le consommateur.

Les dimensions des mentions portées sur l'étiquette doivent permettre au consommateur de prendre connaissance facilement des informations qu'elle contient.

Chapitre V Seuil de prix pour déclarer la date de livraison

ART. 28. - Le seuil du prix ou du tarif visé à l'article 12 de la loi n° 31-08 précitée, est fixé à 3.000 Dirhams.

TITRE III PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre premier Démarchage

ART. 29. - En application de l'article 47 de la loi n° 31-08 précitée, le formulaire détachable relatif à l'exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage est arrêté conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et la ou les autorités gouvernementales chargées du secteur d'activité concerné.

Chapitre II Ventes et prestations avec prime

ART. 30. - En application de l'article 56 de la loi n° 31-08 précitée, la valeur maximale des échantillons, objets et services est arrêtée conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et la ou les autorités gouvernementales chargées du secteur d'activité concerné selon la nature du bien ou du produit ou du service.

Chapitre IIl Loterie publicitaire

ART. 31. - Le modèle type auquel les documents, annonces et règlements présentant toute opération publicitaire visé à l'article 63 de la loi n° 31-08 précitée, est arrêté conjointement par l'autorité chargée du commerce et par l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité concerné par ladite opération publicitaire.

Chapitre IV Garantie conventionnelle et service après vente

ART. 32. - Le modèle type des écrits visé à l'article 72 de la loi n°31-08 précitée, conclus entre le fournisseur et le consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après vente pour certains biens ou produits ou services est arrêté conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité concerné par lesdits biens ou produits ou services selon la nature du bien ou du produit ou du service.

N° 6192 - 26 kaada 1434 (3-10-2013) TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENDETTEMENT

ART. 33. - En application des articles 79, 83, 104, 106 (alinéa 3), 124, et 132 de la loi n° 31-08 précitée, sont fixés par arrêtés conjoints de l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'autorité gouvernementale chargée des finances après avis du Wali de Bank Al-Maghrib :

-les caractéristiques du bordereau réponse réponse aux

modifications proposées par le prêteur, lors de la reconduction du contrat ainsi que les mentions devant figurer sur ledit bordereau ;

- les modèles type selon lesquels l'offre préalable

nécessaire pour les opérations de crédit est établie ;

-le taux maximum des intérêts de retard des sommes

restant dues en cas de défaillance de l'emprunteur ;

— la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non

encore échus ;

- le montant de la valeur des frais d'étude du dossier que le

prêteur peut retenir ou demander à l'emprunteur dans le cas où le contrat n'est pas conclu ;

- le montant de l'indemnité exigé au titre des intérêts par le

prêteur en cas de remboursement par anticipation.

ART. 34. - La valeur minimale du bien restitué ou repris visée au cinquième alinéa de l'article 106 de la loi nº31-08 précitée est arrêtée conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et l'autorité gouvernementale chargée de l'activité concernée par ledit bien selon la nature du bien l'activité considéré.

TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

ART. 35. - Les associations de protection du consommateur non reconnues d'utilité publique visées au deuxième alinéa de l'article 157 de la loi n° 31-08 précitée, doivent, pour obtenir une autorisation spéciale pour ester pour ester en justice répondre aux conditions fixées à l'article 153 de la loi n° 31-08 précitée et respecter les conditions suivantes :

- disposer des moyens humains, matériels et financiers leur

permettant d'assurer l'information, la défense et la promotion des intérêts du consommateur ;

-justifier à la date de la demande de l'autorisation d'ester

en justice de deux années au moins d'existence à compter de sa déclaration aux autorités ;

- justifier pendant les deux dernières années, d'une activité effective en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction des activités réalisées en matière d'information et de sensibilisation, et de la mise en place d'un guichet consommateur pour orienter et assister les consommateurs ; -justifier d'un accord avec un avocat ou un cabinet

d'avocats pour assurer sa représentation devant la justice ; - disposer dans leurs statuts des règles de bonne gouvernance garantissant à tous les membres de l'association leur participation à la détermination de ses orientations et de ses activités ainsi qu'à son contrôle.

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