BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6192 du 3 octobre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6192 - 26 kaada 1434 (3-10-2013)

ART. 18. - Les dispositions de l'article 9 ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux produits alimentaires périssables ;

- aux produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un

spécimen exposé à la vue du public ;

- aux produits non périssables vendus en vrac dont le prix

fait l'objet d'un affichage visible et lisible de l'endroit où le consommateur est habituellement accueilli.

ART. 19. - Les biens ou les produits factices autres que les éléments de décoration exposés à la vue du public, notamment en vitrine, doivent comporter l'indication des prix auxquels sont vendus, dans le magasin, les biens ou les produits produits réels correspondants.

ART. 20. - En cas de différence de prix entre le prix indiqué dans le rayonnage et le prix en caisse, c'est le prix le plus favorable au consommateur qui est appliqué.

ART. 21. - Le prix de tout bien ou produit et le tarif de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance ainsi que les frais de livraison ou d'exécution y afférents, doivent être indiqués de façon précise au consommateur par tout moyen approprié et faisant preuve, avant la conclusion du contrat.

ART. 22. - Les modalités d'information du consommateur sur le prix des biens ou des produits et sur les tarifs des services ainsi que sur les conditions et modalités de vente particulières à certains biens ou produits ou services sont arrêtés, conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et la ou les autorités gouvernementales dont relève le secteur d'activité concerné par le bien ou le produit ou le service considéré.

Chapitre II Dispositions relatives au mode d'emploi, au manuel d'utilisation et à la garantie

ART. 23. - Le mode d'emploi et le manuel d'utilisation que le fournisseur doit donner au consommateur conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 31-08 précitée, doivent être rédigés au moins en langue arabe.

Ces documents doivent mentionner les conditions et les précautions d'utilisation de manière claire, précise et lisible et comporter, le cas échéant, toutes autres mentions utiles à la bonne utilisation du bien ou du produit ainsi que la mention des risques éventuels encourus en cas de mauvaise utilisation.

Ils doivent être compréhensibles et peuvent être illustrés par des dessins, des photos, des pictogrammes ou des schémas facilitant leur lecture.

ART. 24. - L'information relative à la garantie visée à l'article 3 de la loi nº31-08 précitée, doit préciser la durée et les conditions dans lesquelles celle-ci est accordée.

Lorsqu'une garantie est proposée, l'écrit établi à cette occasion conformément au modèle fixé conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et la ou les autorités gouvernementales chargées du secteur d'activité concerné doit contenir, notamment :

- l'identification et les références du bien ou du produit ou

du service ;

: - le nom et l'adresse du fournisseur à contacter pour obtenir

l'exécution de la garantie ;

- les conditions et les modalités d'exécution de la garantie ; - la durée de validité de la garantie déterminée de façon

précise ;

- le rappel de la garantie légale ;

- les modalités de règlement des différends.

Chapitre III Mentions obligatoires devant figurer sur les factures, quittances et tickets de caisse ou tout autre document en tenant lieu

ART. 25. - Les factures, quittances, tickets de caisse ou tout autre document en tenant lieu visés à l'article 4 de la loi n° 31-08 précitée, doivent contenir notamment les mentions suivantes :

- l'identification du fournisseur ;

- la désignation du ou des biens ou des produits ou des

services ;

- la date et le lieu de l'opération et, le cas échéant, la date

de livraison ;

- la quantité du bien ou du produit ou le décompte du

service, le cas échéant ;

- le prix de vente effectivement payé par le consommateur

pour chaque bien ou produit ou prestation de service avec l'indication de la somme totale, à payer toutes taxes comprises et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant ;

- les modalités de paiement.

Outre les mentions indiquées ci-dessus, les factures, quittances, tickets de caisse ou tout autre document en tenant lieu peuvent comporter d'autres mentions obligatoires édictées selon la nature du bien ou du produit ou du service conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et la ou les autorités gouvernementales chargées du secteur d'activité concerné par lesdits biens ou produits ou services.

Chapitre IV Contenu et forme de l'étiquette des biens ou des produits mis en vente

ART. 26. - En application de l'article 6 de la loi n° 31-08 précitée, l'étiquette des biens ou des produits mis en vente dont les mentions obligatoires, la forme et les modalités d'apposition sur lesdits biens ou produits sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie et de l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité du bien ou du produit concerné, doit contenir notamment les informations permettant d'identifier le bien ou produit, sa nature et sa provenance.

Cette étiquette doit également comporter toutes mentions obligatoires prévues en application de législations ou de réglementations particulières applicables auxdits biens ou produits.

ART. 27. - Les mentions obligatoires figurant sur les étiquettes telles que fixées conformément à l'article 26 ci-dessus doivent être rédigées en langue arabe et éventuellement dans une ou plusieurs langues étrangères de manière visible, lisible et indélébile.

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