BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6192 du 3 octobre 2013

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N° 6192 - 26 kaada 1434 (3-10-2013)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 4. - Conformément à l'article 166 de la loi n° 31-08 précitée, les enquêteurs spécialement commissionnés pour procéder à la constatation des infractions sont désignés par un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'industrie et un arrêté du ministre de l'intérieur chacun pour ses propres enquêteurs et le cas échéant par des arrêtés conjoints de l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie et de l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité concerné.

Ces enquêteurs doivent justifier de connaissances de la loi n° 31-08 et de ses textes d'application et de compétences dans le domaine d'activité concerné et en matière d'établissement de procès-verbaux.

ART. S. - L'administration chargée du contrôle visée à l'article 92 de la loi n° 31-08 précitée est Bank Al-Maghrib pour les biens ou les produits ou les prestations de services dispensés par les établissements de crédits et les sociétés de financement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables en la matière, et l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité concerné pour les autres types de contrats de crédits.

ART. 6. - Conformément à l'article 166 de la loi n° 31-08 précitée, les enquêteurs habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 précitée, désignés par les autorités gouvernementales visées aux articles 4 et 5 ci-dessus, doivent être assermentés conformément à la législation en vigueur et porter une carte professionnelle établie selon le modèle annexé au présent décret.

TITRE II INFORMATION DU CONSOMMATEUR Chapitre I Indication des prix des biens ou des produits ou tarifs des services

ART. 7.- En application de l'article 3 de la loi n° 31-08 précitée, les modalités d'information du consommateur par le fournisseur sur les prix des biens ou des produits ou tarifs des services sont fixées par le présent chapitre.

Section 1. - Indication des prix des biens ou des produits vendus au détail

ART. 8. - Le prix de tout bien ou produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente, doit faire l'objet d'un affichage par écriteau ou par étiquette ou par tout autre moyen approprié.

Le prix doit être indiqué sur le bien ou le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au bien ou au produit auquel il se rapporte. Il doit être indiqué de manière visible et lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, selon le lieu où sont exposés les biens ou les produits.

ART. 9. - Lorsqu'un bien ou un produit n'est pas exposé à la vue du public mais disponible pour la vente au détail, soit dans le magasin de vente soit dans les locaux attenants au magasin ou tout autre lieu et directement accessibles aux consommateurs, celui-ci doit porter une étiquette indiquant son prix.

ART. 10. - Lorsque les biens ou les produits sont vendus au poids ou à la mesure, l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids ou de mesure auquel se rapporte ce prix, exprimée selon le système international.

ART. 11. - Les frais de livraison ou d'envoi des biens ou des produits qui ne sont pas usuellement emportés par le consommateur, ainsi que ceux des biens ou des produits achetés par le biais de contrats conclus à distance, doivent être inclus dans le prix de vente desdits biens ou produits, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus.

Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix, ils doivent être portés à la connaissance du consommateur, sur les lieux de vente avant la conclusion du contrat.

Lorsque ces frais sont en sus, ils donnent lieu à à l'établissement d'une facture.

Dans le cas où le fournisseur n'effectue pas la livraison des biens ou des produits, qui ne sont pas usuellement emportés par le consommateur, toute information sur les prix desdits biens ou produits doit préciser que les frais de la livraison ne sont pas inclus dans le prix.

Section 2. - Indication des prix des biens ou des produits préemballés

ART. 12. - Pour les biens ou les produits préemballés, l'étiquette du prix doit préciser la quantité suivie du montant du prix correspondant à cette quantité et le prix unitaire du bien ou du produit.

L'étiquette du prix doit être rédigée en caractères lisibles et visibles notamment en utilisant une typographie et des éléments de contraste adéquats.

ART. 13. - L'étiquette du prix doit être placée ou attachée soit sur le bien ou le produit lui-même, soit sur l'emballage dans lequel il est présenté à la vente. L'étiquette du prix peut être remplacée par la simple inscription de celui-ci sur le bien ou le produit ou sur son emballage, à la condition que cette inscription respecte les critères prévus au 2ème alinéa de l'article 12 ci-dessus.

Section 3. - Indication des tarifs des services

ART. 14. - Le tarif de toute prestation de service doit faire l'objet d'un affichage sur le lieu où la prestation est proposée au public.

Cet affichage consiste en l'indication, sur un document unique, de la liste des prestations offertes et du prix de chaque prestation. Ce document doit être visible et lisible de l'endroit où le consommateur est habituellement accueilli.

Section 4. - Dispositions diverses

ART. 15. - Les prix des biens ou des produits ainsi que les tarifs des services doivent être exprimés en dirhams.

ART. 16. - Les biens ou les produits identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public, peuvent ne donner lieu qu'à l'indication d'un seul prix sur le même écriteau ou affiche.

ART. 17. - Lorsque les biens ou les produits sont vendus par lots, un écriteau doit mentionner le prix et la composition du lot. Chaque bien ou produit du lot doit comporter une étiquette mentionnant son prix.

Actes cités sur cette page