Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013
pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6192 - 26 kaada 1434 (3-10-2013)
ART. 2. - Les dispositions de l'article 131 du décret n° 2-10-421 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 131. - Les dispositions de l'article 70 ci-dessus « entrent en vigueur :
« - le ler octobre 2010, pour .. ....... 15 places ;
«- le ler janvier 2014, pour les véhicules mis en circulation « pour la première fois au Maroc destinés au transport de « marchandises dont le poids total autorisé en charge est « supérieure à 3500 kilogrammes et inférieure à « 5000 kilogrammes, et les véhicules de transport de « personnes dont le nombre de places est supérieure à « 9 places et inférieure à 15 places. »
ART. 3. - L'appellation « Centre national d'essais et d'homologation » figurant dans le décret n° 2-10-421 susvisé, est remplacée par « Service compétent d'homologation relevant du ministère de l'équipement et du transport ».
ART. 4. - Le ministre de l'équipement et du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 chaoual 1434 (19 août 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et du transport,
AZIZ RABBAH.
Décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), notamment ses articles 3, 4, 6, 12, 47, 56, 63, 72, 79, 83, 104,106 (alinéa 3), 124, 132, 157 et 166 ;
Après délibération en Conseil du gouverement, réuni le 23 joumada 1 1434 (4 avril 2013),
DÉCRÈTE : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. - Au sens du présent décret, on entend par :
- Affichage : action de faire connaître au public par tout moyen approprié et visible des informations sur un bien ou un produit ou un service ;
- Ecriteau : support portant une information destinée aux consommateurs en général, en grosses lettres ;
- Emballage : tout moyen constitué de matériaux de toute nature destiné à contenir, à conserver et à protéger des biens ou des produits de quelque nature qu'ils soient ou à permettre leur manutention, leur stockage et leur acheminement du fournisseur au consommateur et à assurer leur présentation ;
- Etiquetage : action d'apposer une étiquette sur un bien ou un produit ;
- Etiquette : support portant des informations sur un bien ou un produit de quelque nature qu'il soit, fixé ou imprimé sur le bien ou le produit ou son emballage ou un support l'accompagnant;
- Facture : tout document comptable prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur présenté aux consommateurs aux fins de justifier toute transaction effectuée entre ces derniers et leurs fournisseurs ;
- Quittance : tout écrit que le fournisseur donne au consommateur et par lequel il déclare que ce dernier s'est acquitté d'une somme d'argent, d'une redevance, ou d'un droit ;
- Marquage : action d'apposer ou de faire une marque sous forme d'une inscription ou d'un dessin ou de toute autre mention sur le bien ou le produit ;
- Mode d'emploi ou manuel d'utilisation : document sous quelque forme que ce soit, qui donne des renseignements sur la façon d'utiliser un bien ou un produit ;
- Prix de vente : le prix définitif valable pour une unité du bien ou du produit ou une quantité donnée du bien ou du produit établi conformément à l'article 5 de la loi n° 31-08, susvisée, c'est-à-dire comprenant la TVA et toutes taxes accessoires ;
- Produits vendus en vrac : des produits qui ne font l'objet d'aucun conditionnement préalable et qui sont mesurés en présence du consommateur ; |
- Produits vendus par lots : ensemble d'articles qui sont liés à une offre globale de vente ;
- Produits préemballés : des produits qui sont emballés avant leur présentation à la vente dans un emballage de quelque nature que ce soit, qui les recouvre entièrement ou partieliement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être changé sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification ;
- Produits factices : des produits artificiels qui imitent des produits naturels ;
- Ticket de caisse : un reçu que le fournisseur remet au consommateur à l'issue de ses achats ;
- Vente au détail : vente aux consommateurs par petites quantités ou par unités.
ART. 2. - Dans la loi n° 31-08 précitée, l'administration compétente visée aux articles 61, 63 et 64 est l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité concerné par la loterie publicitaire prévue.
ART. 3. - L'autorisation visée à l'article 157 de la loi n° 31-08 précitée nécessaire aux associations de protection du consommateur non reconnues d'utilité publique pour ester en justice est délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de la justice après avis des autorités gouvernementales chargées des secteurs d'activités concernés par la demande d'ester en justice.
pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules
édictant des mesures de protection du consommateur
portant promulgation de la loi n° 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur