BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6192 du 3 octobre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-12-494 du 11 chaoual 1434 (19 août 2013) modifiant et complétant le décret n°2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n°1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles de 44 à 84, les articles de 267 à 288, les articles 309 (2° alinéa), 310 (1er alinéa) et les articles 314 et 315 ;

Vu le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules, notamment ses articles 70, 85,96 et 131 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 29 ramadan 1434 (7 août 2013),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Sont abrogées les dispositions de l'article 96 du décret n° 2-10-421 susvisé et remplacées comme suit:

« Article 96. - Ne sont soumis à l'homologation à titre isolé « que les véhicules ci-après :

« 1 - les véhicules à moteur neufs dont le type n'est pas « homologué au Maroc, de fabrication nationale ou importés en « série limitée ;

«2- les véhicules à moteur neufs dont le type est « homologué au Maroc, importés par des personnes n'ayant pas « bénéficié de cette homologation ;

« 3 - les véhicules à moteur neufs complétés ;

« 4- les véhicules à moteur déjà homologués ayant subi « une ou plusieurs modifications notables ;

« 5- les véhicules à moteur immatriculés au Maroc, « gravement accidentés et réparés en vue de les remettre en « circulation ;

« 6-les véhicules à moteur de collection classés « conformément aux conditions prévues à l'article 81 de la loi « n° 52-05 portant code de la route ;

« 7 - les véhicules vendus aux enchères ;

« 8 - les véhicules à moteur reçus à titre de dons par l'Etat ; « 9- les véhicules utilitaires à moteur et les véhicules à « moteur destinés au transport scolaire et ambulances, reçus à «titre de dons par les collectivités locales, les établissements « publics, les associations reconnues d'utilité publique ou les « œuvres de bienfaisance à condition qu'ils ne subissent aucune « transformation visant à modifier leur usage. Ces véhicules ne « peuvent être ni vendus ni cédés ;

« 10 - les véhicules à moteur intégrés dans le cadre de la « coopération technique lors de leur cession à l'Etat ou les « collectivités locales. Ces véhicules ne peuvent être ni vendus ni « cédés ;

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N° 6192 - 26 kaada 1434 (3-10-2013)

« 11 - les véhicules à moteur appartenant aux marocains en « retour des camps de Tindouf et ayant regagné la mère Patrie ;

« 12 - les remorques et les semi-remorques, usagées et « importées, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 750 kg « et inférieur ou égal à 3500 kg ;

« 13 - les véhicules à moteur usagés, importés et devant « être immatriculés au Maroc dans les séries spéciales réservées «aux missions diplomatiques ou assimilées et dans la série « coopération internationale. Ces véhicules ne peuvent pas être « immatriculés dans la série normale si l'âge du véhicule dépasse « ans ans;

« 14- les cycles et cyclomoteurs dont les conditions « d'homologation sont fixées par arrêté du ministre de « l'équipement et du transport ;

« 15 - les véhicules agricoles ou forestiers à moteur et les « engins de travaux publics à moteur, en service au Maroc avant « la publication du présent décret au « Bulletin officiel ». La « procédure d'homologation y afférente est définie par arrêté «conjoint du ministre de l'équipement et du transport et du « ministre de l'agriculture et des pêches maritimes ;

« 16 - les véhicules à moteur, usagés autre que cités « ci-dessus, importés et ayant moins de cinq (5) ans d'âge à « l'exception des cas ci-après ;

«- les véhicules à moteur usagés de conduite intérieur de « moins de 10 ans d'âge disposant au maximum de 9 « places assises y compris celle du conducteur, importés « par les marocains résidant à l'étranger mis à la retraite et « justifiant d'un séjour effectif à l'étranger d'au moins « 10 ans. Cette disposition n'est valable qu'une seule fois « dans la vie du bénéficiaire ;

«-les véhicules à moteur usagés de conduite intérieur de « moins de 10 ans d'âge disposant au r maximum de « 9 places assises y compris celle du conducteur, importés « par les marocains résidant à l'étranger en retour définitif « au Maroc. Cette disposition n'est valable qu'une seule « fois dans la vie du bénéficiaire ;

«- les remorques et les semi-remorques d'un poids total « autorisé en charge supérieur à 3500 kg, usagées, 1 kg, usagées, « importées et ayant moins de sept (7) ans d'âge et ce pour « une période transitoire de trois (3) ans à compter de la « date de publication du présent décret au « Bulletin « officiel ». Le retour à la disposition de cinq (5) ans « d'âge ne sera appliquée qu'après ladite période « transitoire ;

«- les véhicules à moteur importés ayant moins de 10 ans « d'âge et aménagés à l'étranger spécialement aux « personnes aux besoins spécifiques ;

«- les véhicules spéciaux ayant moins de 15 ans d'âge et « dont la liste est fixée par le ministre de l'équipement et « du transport. »

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