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BULLETIN OFFICIEL
N° 6192 - 26 kaada 1434 (3-10-2013)
Décret n° 2-13-550 du 11 chaoual 1434 (19 août 2013) approuvant l'accord conclu le 13 mars 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d'un montant de soixante millions d'euros (60.000.000 d'euros), consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet « 4ème phase du programme d'électrification rurale global (PERG) ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 13 mars 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d'un montant de soixante millions d'euros (60.000.000 d'euros), consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet « 4ème phase du programme d'électrification rurale global (PERG) ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 chaoual 1434 (19 août 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Décret n° 2-13-577 du 11 chaoual 1434 (19 août 2013) approuvant le contrat conclu le 11 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), pour la garantie du prêt de dix milliards sept cent quatre vingt dix millions de yens japonais, (10.790.000.000 de yens japonais), consenti par ladite Agence à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Développement des systèmes d'assainissement III ».
• LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances nº 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1€* janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 11 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et l'Agence japonaise de coopération internationale (JCA), pour la garantie du prêt de dix milliards sept cent quatre vingt dix millions de yens japonais, (10.790.000.000 de yens japonais), consenti par ladite Agence à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Développement des systèmes d'assainissement III ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 chaoual 1434 (19 août 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Décret n° 2-13-674 du 15 chaoual 1434 (23 août 2013) approuvant l'accord conclu le 31 mai 2013 entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour la garantie du prêt de soixante millions de dollars (60.000.000 $ EU), consenti par ledit Fonds à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement de la dernière tranche du programme d'électrification rurale global (PERG).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 31 mai 2013 entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour la garantie du prêt de soixante millions de dollars (60.000.000 $ EU), consenti par ledit Fonds à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement financement de la dernière tranche du programme de la la dernière d'électrification rurale global (PERG).
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 chaoual 1434 (23 août 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA: