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N° 6202 - 3 moharrem 1435 (7-11-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2. - veiller à ce que les personnes traversant les voies situées dans l'aire de trafic utilisent exclusivement les passages piétons désignés à cet effet et le cas échéant, circulent sur le côté gauche ou sur l'accotement gauche de la voie afin de faire face au trafic ;
3. - faire appliquer une interdiction de fumer dans les aires des aérodromes et imposer une obligation de se conformer à des règles de sécurité concernant le jet, le transport ou l'utilisation de tout objet ou matière susceptible de mettre en danger des personnes ou des biens ;
4. - interdire les manœuvres de marche arrière des véhicules sauf s'ils sont assistés par une personne lors de ces manœuvres.
ART. 9. - Seules les personnes munies d'un titre d'accès délivré à cet effet par l'autorité aéroportuaire, selon les conditions et exigences de sûreté telles que définies par le programme national de la sûreté de l'aviation civile, établi conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-99-1076, peuvent circuler sur les aires de l'aérodrome.
Ce titre est délivré sur demande de l'employeur aux personnes remplissant les conditions fixées dans ledit programme national de sûreté de l'aviation civile et peut être retiré dans les conditions fixées audit programme.
ART. 10. - Le titre d'accès visé à l'article 9 ci-dessus d'une durée de validité d'une année civile renouvelable pour la même durée, dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance doit contenir les informations suivantes :
- le nom et le logo, si nécessaire, de l'autorité aéroportuaire ; - l'identité et la signature de la personne ayant délivré le
titre d'accès ;
- le nom et prénom et la photo du détenteur ;
• - l'identité de l'employeur du détenteur du titre d'accès ; - le numéro du titre d'accès, selon le registre détenu par
l'autorité aéroportuaire ;
- la porte ou les portes d'entrées d'accès autorisées ;
— la zone ou les zones d'accès autorisées ;
- la date d'expiration de la durée de validité du titre.
Ce titre d'accès est individuel et ne peut être ni prêté ni cédé à quelque titre que ce soit et n'est valable que pour la ou les zones y mentionnées.
ART. 11. - Les bénéficiaires des titres d'accès doivent exclusivement circuler sur les voies réservées à cet effet dans les conditions fixées par les règlements visés à l'article 4 ci-dessus. Ils doivent pouvoir présenter leur titre d'accès à toute réquisition des services compétents.
Lors de leurs déplacements sur les aires de l'aérodrome, ces bénéficiaires doivent porter de manière apparente le titre correspondant et être munis d'un gilet rétro réfléchissant.
ART. 12. - L'accès à l'aire de manœuvre est réservé exclusivement aux personnels de sécurité, de surveillance, d'inspection et d'entretien de l'aérodrome conformément aux règlements de circulation y relatif.
ART. 13. - L'autorité aéroportuaire ainsi que les autorités utilisant les aires de l'aérodrome doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que toute personne se trouvant sur l'aire de trafic n'entrave ou ne gêne la circulation. Cette personne doit céder le passage à tout aéronef et aux véhicules utilisant la voie.
ART. 14. - Seuls les véhicules pour lesquels un titre d'accès a été délivré par l'autorité aéroportuaire conformément au programme visé à l'article 9 ci-dessus, peuvent circuler sur les aires de l'aérodrome.
Ce titre d'accès est délivré à la demande des usagers de l'aéroport et doit mentionner, selon le cas, l'immatriculation du véhicule obtenue conformément à la réglementation relative au code de la route ou son identification tel que enregistré par l'autorité aéroportuaire.
Ce titre d'accès ne peut être utilisé que pour le véhicule y mentionné. Il ne peut être ni prêté ni cédé à quelque titre que ce soit.
Ce titre est délivré pour une durée d'une année civile renouvelable lorsque le véhicule est en bon état de fonctionnement, compte tenu de l'utilisation qui doit en être faite et qu'une assurance, en cours de validité, couvrant les risques en relation avec ladite utilisation a été souscrite. En outre, en cas d'application d'une réglementation particulière, le véhicule le véhicule dispose de tous les certificats et autorisations requis, en état de validité.
ART. 15. - Le titre d'accès des véhicules visé à l'article 14 ci-dessus doit contenir les informations suivantes :
— le nom et le logo, si nécessaire, de l'autorité aéroportuaire ; - l'identité et la signature de la personne ayant délivré le
titre d'accès du véhicule ;
- le type et les mentions d'identification du véhicule
(n° immatriculation ou autres références) ;
- l'identité de l'employeur du détenteur du titre d'accès et
du propriétaire si différent de l'employeur ;
-le numéro du titre d'accès du véhicule, selon le
registre détenu par l'autorité aéroportuaire ;
- la zone ou les zones d'accès autorisées ;
- la durée de validité (journée, mois ou année) du titre. Le titre d'accès est retiré par l'autorité aéroportuaire lorsque le véhicule ne répond plus aux conditions de son utilisation ou en cas de défaut d'assurance ou s'il ne dispose plus des certificats ou autres autorisations requis.
ART. 16. - Seules les personnes titulaires d'un permis dénommé « permis de circuler aérodrome (PCA)», en cours de validité, délivré par l'autorité aéroportuaire, peuvent utiliser les véhicules de service sur les aires de l'aérodrome.
Ce permis est délivré, à la demande de l'employeur aux personnes réunissant simultanément les conditions suivantes :
- être détenteur d'un permis de conduire prévu par la loi
n° 52-05 portant code de la route, en cours de validité ; - être détenteur du titre d'accès visé à l'article 9 ci-dessus en
cours de validité, pour la zone concernée ;
-justifier avoir les qualifications et les connaissances
nécessaires visées à l'article 18 ci-dessous.
Le véhicule de service utilisé doit être en bon état en bon mécanique, immatriculé ou identifié conformément à l'article 15 ci-dessus, équipé pour l'usage auquel il est destiné et disposer d'un titre d'accès prévu au même article, ainsi que du permis visé ci-dessus.