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BO n° 6202 du 7 novembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6202 - 3 moharrem 1435 (7-11-2013)

2443

TEXTES GENERAUX

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1730-13 du 23 rejeb 1434 (3 juin 2013) portant réglementation des mouvements des personnes et des véhicules de service dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 54, 55 et 58 ;

Vu le décret n° 2-99-1076 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le programme national de sûreté relatif à la: protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite ;

Vu le décret n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement et des transports,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Le présent arrêté a pour objet de réglementer les mouvements des personnes et des véhicules de service dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ainsi que le stationnement desdits véhicules de service.

Il précise également les règles de sécurité que doivent respecter les personnes évoluant dans ces aérodromes.

La mise en application de ses dispositions et leur diffusion aux usagers de l'aérodrome sont assurées par le commandant. d'aérodrome visé à l'article 56 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962).

ART. 2. - Les termes utilisés dans le présent arrêté ont la signification prévue aux annexes 13 et 14 de la Convention. relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944. En outre, au sens du présent arrêté on entend: par :

Autorité aéroportuaire : l'Office national des aéroports (ONDA) ou tout autre exploitant de l'aérodrome ;

Zone d'évolution contrôlée (ZEC): zone qui marque la limite entre le poste de stationnement de l'aéronef et le matériel et les véhicules évoluant sur l'aire de trafic ;

Usagers d'aérodrome : les prestataires de service intervenant dans l'aérodrome ;

Véhicule : Tout engin à moteur permettant de circuler dans un aérodrome.

'ART. 3. - Pour chaque aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, une entité dénommée « organe de gestion des aires de trafic » est créée par l'autorité aéroportuaire et placée sous l'autorité du commandant d'aérodrome visé à l'article premier ci-dessus. Cette entité est chargée du contrôle de la circulation des personnes et des véhicules de service évoluant sur ces aires et du stationnement desdits véhicules.

ART. 4. - L'autorité aéroportuaire établie, en concertation avec les autorités utilisant les aires de l'aérodrome, des règlements de circulation des véhicules et des personnes sur lesdites aires.

ille veille à la bonne application de ces règlements et assure a sécurité des déplacements des personnes et des véhicules sur lesdites aires.

ART. 5. - Les règlements de circulation établis conformément à l'article 4 ci-dessus prévoient notamment :

- les zones de circulation accompagnées d'un plan détaillé

de celle-ci ;

- les conditions d'utilisation des espaces par les usagers

dans la zone d'évolution contrôlée (ZEC) ;

- les consignes de sécurité à respecter par tous les usagers ; - les équipements nécessaires aux personnes et aux

véhicules pour circuler dans les aires de l'aérodrome ainsi que, les conditions de leur utilisation ;

-les caractéristiques des convois et les modalités de

circulation de ceux-ci dans les aires de l'aérodrome ; -le plan des espaces réservés au stationnement des

véhicules établi par catégorie ;

- les modalités selon lesquelles la surveillance visuelle des

dégagements des aéronefs est effectuée ;

-la priorité de passage sur les différentes aires de • l'aérodrome établies selon les catégories d'usagers ;

- les procédures à suivre en cas d'incident survenu aux

véhicules circulant sur les aires de l'aérodrome.

Les règlements établis par l'autorité aéroportuaire doivent être validés par le directeur de l'aéronautique civile et font l'objet d'un contrôle périodique de leur mise en œuvre.

Ces règlements doivent être mis à la disposition des usagers de l'aérodrome par tout moyen adéquat y compris par voie électronique et peuvent être consultés auprès du service compétent désigné par l'autorité aéroportuaire.

ART. 6. - Quiconque se trouvant sur les aires de l'aérodrome doit respecter les règlements de circulation établis pour la zone dans laquelle il évolue.

ART. 7. - L'autorité aéroportuaire doit établir en coordination avec les exploitants des aéronefs occupant un poste de stationnement déterminé, les règles de sécurité permettant d'éviter les accidents lors des manœuvres d'arrivée ou de départ desdits aéronefs et veiller à ce que les exploitants prennent toutes les mesures nécessaires à cet effet.

ART. 8. - L'autorité aéroportuaire doit :

1. - marquer les passages au sol et signaler par tout autre moyen adéquat les cheminements pour les personnes et les véhicules de service et mettre en place les signalisations appropriées ;

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