BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

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N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013) BULLETIN

Section 2. - Examens médicaux et fiche d'aptitude

ART. 83. - Un salarié ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents biologiques pathogènes, que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude établie à cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

Le médecin du travail établit la fiche médicale d'aptitude en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l'agent chargé de l'inspection du travail et au médecin chargé de l'inspection du travail.

Cette fiche est renouvelée au moins une fois par an, après examen par le médecin du travail.

ART. 84. - La fiche médicale d'aptitude doit être conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de la santé.

La fiche médicale d'aptitude indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise et ne doit contenir aucun renseignement sur la nature des affections dont l'agent serait ou aurait été atteint. Elle mentionne uniquement uniquement les contre-indications ou les recommandations concernant l'affectation éventuelle à certains postes de travail.

ART. 85. - L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder. Ces examens sont à la charge de l'employeur.

ART. 86. - Chaque salarié est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens médicaux généraux et complémentaires dont il a bénéficié.

ART. 87. - Le salarié ou l'employeur peut contester auprès de l'agent chargé de l'inspection du travail les mentions portées sur la fiche médicale d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance.

L'agent chargé de l'inspection du travail prend sa décision après avis du médecin chargé de l'inspection du travail, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.

ART. 88. - Les instructions techniques, précisant les modalités des examens médicaux que respectent les médecins du travail, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'emploi après avis du ministre chargé de la santé.

ART. 89. - En dehors des visites périodiques, l'employeur fait examiner par le médecin du travail tout salarié exposé à des agents biologiques pathogènes qui se déclare incommodé par des travaux qu'il exécute. Cet examen peut être réalisé à la demande du salarié.

Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences, pour cause de maladie, des salariés exposés à ces agents biologiques pathogènes.

I OFFICIEL 2729

ART. 90. - Si un salarié est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents biologiques pathogènes, le médecin du travail détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les autres salariés ayant subi une exposition comparable.

Si un salarié est atteint soit d'une maladie professionnelle, soit d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents biologiques pathogènes, tous les salariés ayant subi une exposition comparable sur le même lieu de travail font l'objet d'un examen médical, et en cas de besoin des examens complémentaires.

ART. 91. - Dans les cas de maladie ou d'anomalie prévus à l'article 90 ci-dessus, une nouvelle évaluation des risques est réalisée en vue d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Section 3. - Surveillance médicale renforcée

ART. 92. - L'évaluation des risques permet d'identifier les salariés pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.

L'employeur recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux salariés non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés, de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées.

Section 4. - Dossier médical spécial

ART. 93. - Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque salarié susceptible d'être exposé aux agents biologiques pathogènes, un dossier médical spécial, ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.

ART. 94. - Le dossier médical spécial est communiqué, sur sa demande, au médecin chargé de l'inspection du travail et peut être adressé, avec l'accord du salarié, à un médecin de son choix.

ART. 95. - Le dossier médical spécial est conservé pendant dix ans à compter de la cessation de l'exposition.

Toutefois, lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, le dossier médical spécial est conservé pendant une période plus longue, pouvant atteindre quarante ans après la cessation de l'exposition connue.

ART. 96. - Si l'établissement vient à disparaître ou si le salarié change d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin chargé de l'inspection du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du salarié, au médecin du travail désormais compétent.

ART. 97. - Des informations et des conseils sont donnés aux salariés sur la surveillance médicale dont ils devraient pouvoir bénéficier après la fin de l'exposition.

Section 5. - Suivi des pathologies

ART. 98. - Le médecin du travail est informé par l'employeur des décès et des absences pour cause de maladie des salariés exposés à des agents biologiques pathogènes.

ART. 99. - Lorsqu'il s'avère qu'un salarié est atteint d'une infection ou d'une maladie inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles et pouvant résulter d'une exposition à des agents biologiques, tous les salariés susceptibles d'avoir été exposés sur le même lieu de travail font l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires.