BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Si l'infection ou la maladie n'est pas inscrite dans un tableau de maladies professionnelles, le médecin du travail peut proposer aux autres salariés ayant subi une exposition analogue de bénéficier d'une surveillance médicale.

Une nouvelle évaluation du risque d'exposition est en outre réalisée.

Chapitre VI Déclaration administrative

ART. 100. - La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent chargé de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.

ART. 101. - La déclaration d'une première utilisation d'agents biologiques pathogènes comprend :

1° la dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

2° le nom et l'adresse du médecin du travail ;

3° le nom et la qualité du responsable sécurité, s'il existe, : sur le lieu de travail ;

... 4° le résultat de l'évaluation des risques d'exposition à des agents biologiques ;

5° l'espèce ou, à défaut, le genre auquel appartient chaque agent biologique concerné ;

6° les mesures de protection et de prévention envisagées. ART. 102. - Une déclaration d'utilisation est également adressée à l'agent chargé de l'inspection du travail, au moins trente jours avant leur première utilisation, pour les agents biologiques non encore classés au sens de l'article 56 ci-dessus, dès lors qu'existe une présomption de leur caractère pathogène.

ART. 103. - La déclaration d'utilisation n'est pas obligatoire pour les laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale. Ceux-ci sont uniquement tenus de déclarer leur intention de fournir un service de diagnostic pour les agents biologiques du groupe 4 mentionné à l'article 56 ci-dessus.

ART. 104. - La déclaration d'utilisation est renouvelée chaque fois qu'un changement important des procédés ou des procédures la rend caduque.

ART. 105. - Les conditions d'utilisation de certaines substances ou préparations spécifiques, seront fixées par l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi.

ART. 106. - Le ministre de l'emploi et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et des affaires sociales,

ABDESLAM SeddIKI.

N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)

Décret n°2-13-915 du 29 moharrem 1435 (3 décembre 2013) approuvant l'accord n°8295-MA d'un montant de 200 millions de dollars américains, conclu le 2 décembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le premier prêt de politique de développement pour la transparence et la redevabilité (Hakama).

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 48 ;

Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e* janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord n° 8295-MA d'un montant de 200 millions de dollars américains, conclu le 2 décembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le premier prêt de politique de développement pour la transparence et la redevabilité (Hakama).

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 moharrem 1435 (3 décembre 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing:

Le ministre de l'économie

et des finances,

MOHAMMED BOUSSAID.

e texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel » n° 6212 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013)..

Décret n° 2-13-822 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n° 2-03-201 du 22 rabii 1 1427 (21 avril 2006) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2-03-201 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités, tel qu'il a été complété notamment son article premier ;

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