Décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013
relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des l médicaments fabriqués localement ou importés.
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BO n° 6214 du 19 décembre 2013
relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des l médicaments fabriqués localement ou importés.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 24 moharrem 1435 (28 novembre 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier du décret n° 2-03-201 du 22 rabii | 1427 (21 avril 2006) susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
« Article premier. - La liste des établissements d'enseignement « supérieur ne relevant pas des universités, prévue à l'article 25 de la « loi n° 01-00 susvisée, est fixée comme suit :
«- ..... ....; «- l'Institut supérieur d'art dramatique et d'animation « culturelle ;
«- l'Ecole nationale d'architecture de Rabat ; «- l'Ecole nationale d'architecture de Fès ; «- l'Ecole nationale d'architecture de Marrakech ; «- l'Ecole nationale d'architecture de Casablanca ; «- l'Ecole nationale d'architecture d'Agadir ; «- l'Ecole nationale d'architecture d'Oujda ; «- l'Ecole nationale d'architecture de Tétouan ; «-..... ......; «- l'Institut supérieur des métiers de l'audiovisuel et du « cinéma ;
«- l'Ecole nationale de la santé publique ; «- les Instituts supérieurs des professions infirmières et des « techniques de la santé.
ART. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la rechreche scientifique et de la formation des cadres est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre
de l'enseignement supérieur,
de la recherche scientifique,
et de la formation des cadres,
LAHCEN DAOUDI.
Décret n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des l médicaments fabriqués localement ou importés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 17 et 72 ;
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n°2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, tel qu'il a été modifié ;
Après avis de la commission interministérielle des prix ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le •9 safar 1435 (13 décembre 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 17 de la loi susvisée n° 17-04, le prix public de vente (PPV) des médicaments destinés à la médecine humaine, princeps, génériques ou bio-similaires, fabriqués localement ou importés, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) est fixé conformément aux conditions et modalités prévues au présent décret.
Chapitre premier Du mode de fixation du prix
ART. 2. - Le prix public de vente (PPV) de tout médicament, fabriqué localement ou importé, est fixé sur la base des éléments suivants :
- le prix fabricant hors taxe (PFHT) retenu conformément à
l'article 3 ci-après ;
-les marges de distribution revenant à l'établissement
pharmaceutique grossiste répartiteur et au pharmacien d'officine ;
— la taxe sur la valeur ajoutée -TVA-, le cas échéant.
On entend par « prix fabricant hors taxe », le prix de vente par un établissement pharmaceutique industriel.
ART. 3. - Le prix fabricant hors taxe (PFHT) pour un médicament princeps, fabriqué localement ou importé, nouvellement introduit sur le marché, est le plus bas des PFHT du même médicament converti en dirhams, fixés ou homologués par les instances compétentes dans les pays suivants : Arabie Saoudite, Belgique, Espagne, France, Turquie, Portugal et dans le pays d'origine lorsqu'il est différent de ces derniers.
Dans le cas où le produit n'est commercialisé dans aucun des pays précités hormis le pays d'origine, le prix fabricant hors taxe (PFHT) est aligné sur le PFHT du pays d'origine converti en dirhams.
La conversion en dirhams s'effectue sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable du mois précédant celui du jour de fixation du PFHT, tel qu'il est fixé par Bank Al-Maghrib.
ART. 4. - Pour les médicaments fabriqués localement, les marges bénéficiaires revenant à l'établissement pharmaceutique grossiste répartiteur et au pharmacien d'officine qui doivent être appliquées au PFHT retenu, sont définies dans le tableau ci-après en fonction des tranches de PFHT.
fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités
portant organisation de l'enseignement supérieur
portant code du médicament et de la pharmacie
du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n°17- 04 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence