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BULLETIN OFFICIEL
Pour les médicaments importés, le PFHT retenu est majoré de 10% couvrant la marge importateur, les frais d'approche et les droits de douane.
FORFAIT FORFAIT TRANCHE DE PFHT MARGE MARGE
OFFICINE GROSSISTE EN DH OFFICINE GROSSISTE
EN DH EN DH 1 PFHT ≤ 166 57% 11% -
2 166 < PFHT ≤ 588 47 % 11% - - 3 588 < PFHT ≤ 1766 2% 300 -
4 PFHT > 1766 - 2% 400
ART. 5. - Le prix de tout médicament générique, fabriqué localement ou importé, est établi sur la base du prix maximum de référence. Ce dernier est calculé à partir du taux minimum de réduction du PFHT initial d'introduction du médicament princeps concerné.
Lorsqu'un médicament princeps n'est pas commercialisé au Maroc, le prix maximum de référence est calculé à partir du taux minimum de réduction du PFHT théorique dudit princeps obtenu par application de la règle de comparaison définie à l'article 3 ci-dessus.
Les taux minimum de réduction par tranche de prix du princeps sont définis dans le tableau suivant :
% MINIMUM DE REDUCTION PFHT PRINCEPS (DH) PAR RAPPORT AU PFHT EN VIGUEUR
DU PRINCEPS
PFHT ≤ 15 0
15 < PFHT ≤ 30 15
30 < PFHT ≤ 70 30
70 < PFHT ≤ 150 35
150 <PFHT ≤300 40
PFHT > 300 50
Aucun médicament générique ne peut être commercialisé à un prix public de vente supérieur au prix public de vente de son médicament princeps.
ART. 6. - En cas d'association de principes actifs, le prix fabricant hors taxe (PFHT) retenu au Maroc est le PFHT le plus bas dans les pays cités à l'article 3 ci-dessus.
Au cas où le médicament objet de l'association n'est Au cas commercialisé dans aucun des pays précités, autre que le pays d'origine, le prix PFHT qui doit être retenu est celui de la somme des PFHT les plus bas des médicaments de chacun des principes actifs associés, commercialisés au Maroc, pris séparément.
ART. 7. - Dans le cas des extensions de présentation et/ou de dosages d'un médicament princeps, il est fait application de l'une des règles suivantes :
N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)
a) lorsqu'il s'agit d'une nouvelle présentation pharmaceutique ou d'un nouveau dosage d'un médicament princeps déjà commercialisé au Maroc, le prix est fixé selon les modalités prévues à l'article 3 ci-dessus ;
b) lorsque la nouveile présentation ou le nouveau dosage n'existe pas dans les pays cités à l'article 3 ci-dessus, le prix du médicament objet de l'extension de présentation et/ou de dosage est augmenté ou réduit, en fonction du multiple, par application du taux correspondant à la forme pharmaceutique conformément aux tableaux ci-dessous.
Dans le cas des extensions de présentation et/ou de dosage d'un médicameni générique commercialisé au Maroc, le prix est fixé confonnément au b) ci-dessus, en cas d'inexistence sur le marché marocain d'un médicament princeps de présentation et de dosage identiques.
Le calcul de prix des multiples présentations et multiples dosages se fait sur la base de la petite présentation et du petit dosage.
Dans le cas du passage d'une présentation ou d'un dosage à son multiple supérieur, le PFHT est multiplié par le coefficient multiplicateur prévu aux tableaux ci-dessus puis réduit du taux correspondant.
Dans le cas du passage d'une présentation ou d'un dosage à son multiple inférieur, le PFHT est divisé par le coefficient multiplicateur puis majoré du taux correspondant.
Extensions de présentation
FORMES COEFFICIENT TAUX DE REDUCTION PHARMACEUTIQUES MULTIPLICATEUR OU D'AUGMENTATION Comprimés, gélules et 2 +12% sachets. 3 +14%
4 +15% 5 +16%
Ampoules buvables, w iv +13% sirops et solutions +15% buvables. us a ‡18%
=20%
2 1:13% Suppositoires et ovules. 3 =16%
un a ₺20% 5 +24%
Pommades et crèmes, 2 +12% applications locales et *24% aérosols. +27%
‡30% Formes injectables et 2 *15% collyres. +20%
4 +20% 5 +20%