N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
Extensions ds dosage
FORMES COEFFICINT TAUX DE REDUCTION PHARMACEUTIQUES MULTIPLICATEUR OU D'AUGMENTATION
Comprimés, gélules et 2 #18% sachets. 3 ‡24%
4 +30% Ampoules burabi...
2 *15% sirops et solutions
buvables. 3 ₺20% 4 ‡30% Suppositoires, cyrles,
ponimades et crèmes. 2. +20% applications iucales et 3 +25% aérosols. 4 130%
2 ‡ 15% Fornies injectables et *20%
3
collyres. +25%
4
Dans ie cas où le coefficient multiplicateur ne figure pas dans les tableaux ci-dessus, il est fait application du taux de réduction du coefficient proche le plus bas.
ART. 8. - Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessous, la fixation du prix public de vente des médicaments princeps issus de la biotechnologie s'effectue conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 7 ci-dessus. Le prix public de vente de leurs biosimilaires, tels qu'ils sont définis par la réglementation en vigueur, est fixé conformément aux articles 4, 5 et 7 ci-dessus et 10 ci-dessous.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, le taux minimum de réduction du PFHT d'un médicament princeps issu de la biotechnologie, applicable à ses bio-similaires, est de 30% quelle que soit la tranche de PFHT dudit médicament princeps.
Aucun médicament bio-similaire ne peut être commercialisé à un prix public de vente supérieur au prix public de vente de son médicament princeps.
Chapitre IN
De la fixation et de l'homologation du prix public
de vente des médicaments
ART. 9. - Le prix des médicaments faisant l'objet d'une autorisation spécifique en vertu de l'article 7 de la loi précitée n° 17-04 , autres que les échantillons destinés à l'enregistrement ou aux essais cliniques, est égal au PFHT du pays d'origine converti en dirhams et majoré d'une marge bénéficiaire de 5% dans la limite d'un plafond ne dépassant pas 400,00 DH.
En application de l'article 72 de la loi précitée n° 17-04, le prix hôpital d'un médicament est égal au prix fabricant TTC majoré d'une marge bénéficiaire de 5% sur le PFHT limitée à un plafond ne dépassant pas 400,00 DH.
ART. 10. - Le prix du médicament générique ou biosimilaire proposé par l'établissement pharmaceutique industriel conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus est homologué par le ministre de la santé.
ART. II. - Le prix public de vente est arrondi : - au décime inférieur si le montant se termine, après calcul,
par un chiffre égal ou inféricur à 0,05 ;
- au décime supérieur si le montant se termine, après calcul, par un chiffre strictement supérieur à 0,05.
Les prix public de vente supérieur à 200,00 DHS sont arrêtés à un chiffre rond sans fraction décimale.
Le prix public de vente fait l'objet d'un étiquetage sur le conditionnement secondaire du médicament.
ART. 12. - Sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après, le ministre de la santé fixe les prix publics de vente des médicaments princeps ou homologue les prix publics de vente des médicaments génériques ou bio-similaires dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réception du dossier complet de demande de fixation ou d'homologation de prix.
Les prix sont fixés ou homologués, selon le cas, par arrêté du ministre de la santé après examen de la demande de l'établissement pharmaceutique industriel concerné assortie d'un dossier de demande de fixation ou d'homologation de prix dont la composition est fixée par arrêté de cette même autorité.
ART. 13. - Toute proposition de prix émanant d'un établissement pharmaceutique industriel, qui serait inférieure au prix calculé selon les modalités prévues par le présent chapitre peut être acceptée par le ministre de la santé.
Chapitre I Des modalités de révision du prix public de vente des médicaments
ART. 14. - Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 ci-après, la révision du prix public de vente de tout médicament intervient pour les médicaments princeps, à l'occasion du renouvellement quinquennal de leurs autorisations de mise sur le marché et pour les médicaments génériques ou bio-similaires, à l'occasion de la révision du prix public de vente de leurs princeps ou, à défaut, du premier générique ou biosimilaire enregistré au Maroc. Elle s'effectue dans les conditions suivantes :
- pour les médicaments princeps, il est fait application de la
moyenne des PFHT des pays cités à l'article 3 ci-dessus. Toutefois, lorsque le PFHT en vigueur au Maroc au moment du renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché est inférieur au prix obtenu, le prix public de vente en vigueur est maintenu ;
- pour les médicaments génériques ou bio-similaires, la médiane des prix des médicaments commercialisés constituera le nouveau prix maximum de référence. Les prix des médicaments génériques ou des bio-similaires supérieurs au prix maximum de référence doivent au moins lui être alignés. Aucun médicament générique ni bio-similaire ne peut être commercialisé, suite à la révision de son prix public de vente, à un prix supérieur au prix public de vente de son médicament princeps.
ART. 15. - Des révisions à la baisse des prix publics de vente de tout médicament peuvent être appliquées dans les situations suivantes :
— à la demande de l'établissement pharmaceutique industriel ;
- s'il s'avère au ministère de la santé que les PFHT
appliqués dans les pays cités à l'article 3 ci-dessus ont connu une diminution supérieure à 10% ;
- en cas d'exonération du médicament concerné de la TVA.