BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

Page 26 sur 184

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2734

BULLETIN OFFICIEL

ART. 16. - Des révisions à la hausse des prix publics de vente peuvent être appliquées, notamment en raison de l'augmentation de tous les PFHT appliqués dans les pays cités à l'article 3 ci-dessus. A cet effet, la demande de révision doit être. justifiée et appuyée d'un dossier comportant les documents indiquant :

-les faits intervenus depuis la dernière fixation ou

homologation du prix qui justifient la hausse demandée ; - les quantités vendues durant les 5 dernières années ; - les conditions du marché et de la concurrence, notamment

au moyen d'une étude comparative.

Le ministère de la santé peut demander tout document et tout justificatif qu'il estime nécessaire à l'examen de la demande.

Chapitre IV

Dispositions particulières aux médicaments commercialisés

à la date de publication du présent décret

ART. 17. - Les prix de tous les médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés au Maroc à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel » sont révisés à ladite date conformément aux dispositions des articles 18, 19,20 et 21 ci-dessous.

Toute révision postérieure doit intervenir dans le délai prévu à l'article 14 ci-dessus.

ART. 18. - Le PFHT révisé à la date visée à l'article 17 ci-dessus des médicaments princeps est égal à la moyenne des PFHT, convertis en DHS, des PFHT du même médicament fixés ou homologués par les instances compétentes dans les pays suivants : Arabie Saoudite, Belgique, Espagne, France, Turquie, Portugal et dans le pays d'origine lorsqu'il est différent de ces derniers.

Toutefois, lorsque le PFHT en vigueur au Maroc est inférieur au prix obtenu en vertu de l'alinéa ci-dessus, le prix public de vente en vigueur est maintenu.

ART. 19. - Le PFHT des médicaments génériques et biosimilaires est révisé par référence aux PFHT de leurs princeps, tels que révisés conformément aux dispositions des articles 18 ou 20 du présent décret selon le cas. Dans tous les cas, aucun générique, ni bio-similaire ne peut avoir un prix public de vente supérieur à celui de son princeps.

ART. 20. - Lorsque l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus à un médicament princeps, générique ou biosimilaire commercialisé au Maroc, fabriqué localement ou importé a pour effet une augmentation de son prix public en vigueur à la date prévue à l'article 17 ci-dessus, ce demier est maintenu par révision à la baisse du PFHT.

ART. 21. - En cas d'existence d'un ou de plusieurs médicaments génériques ou bio-similaires d'un même médicament princeps sur le marché national à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », le prix de tout nouveau générique ou bio-similaire est aligné sur le prix du générique ou bio-similaire commercialisé le plus bas.

ART. 22. - Les prix des médicaments princeps, génériques et bio-similaires commercialisés à la date de publication du présent décret au «Bulletin officiel » sont fixés, après leur révision conformément aux dispositions du présent chapitre, par arrêté du ministre de la santé 'au cours des 4 mois suivant cette date.

Les prix résultant de la révision entrent en vigueur au plus tard le soixantième (60) jour suivant la date de publication de l'arrêté visé à l'alinéa précèdent.

N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)

Chapitre V Dispositions finales

ART. 23. - Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », pour tout médicament princeps nouvellement introduit dans le marché national et pour tout médicament générique ou bio-similaire dont le médicament princeps n'est pas commercialisé au Maroc.

ART. 24. - Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret toutes dispositions réglementaires antérieures relatives à la fixation du prix du médicament.

Fait à Rabat, le 14 safar 1435 (18 décembre 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de la santé,

EL HOUSSAINE LOUARDI.

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3032-13 du 26 hija 1434 (1er novembre 2013) modifiant et complétant l'arrêté du ministre ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 3993-94 du 3 rejeb 1415 (6 décembre 1994) étendant au ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole les dispositions du décret n°2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la publics, formation professionnelle et de la formation des cadres un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics, tel qu'il a été modifié et complété notamment ses articles 3 et 17 ;

Vu le décret n° 2-09-168 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de l'agriculture, tel qu' il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 3993-94 du 3 rejeb 1415 (6 décembre 1994) étendant au ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition de la commission de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le cadre de l'aménagement de l'espace agricole, réunie le 7 septembre 2012,

Actes cités sur cette page