BULLETIN OFFICIEL 2715
ARTICLE TROIS
Les programmes, projets et actions de coopération réalisés dans le cadre du présent protocole peuvent être intégrés d'un commun accord, dans les plans régionaux de coopération auxquels participent les deux pays.
Les deux parties peuvent faire appel aux organismes internationaux pour le financement et l'exécution des projets et programmes définis conjointement.
ARTICLE QUATRE
Al- Les coopérants Espagnols bénéficient :
1. D'une autorisation de séjour pour la durée de leur mission au Maroc, 2. Dans un délai de 6 mois à partir de la date de leur prise de service,
de l'importation temporaire d'un véhicule automobile et à l'admission de leur mobilier et de leurs ebbets personnel en franchise des droits de douane,
3. Une indemnité forfaitaire de déplacement, pour raison de service, à
l'intérieur du territoire national à raison de 250 DH par jour si le coopérant utilise son véhicule personnel.
- 100 DH par jour si le transport est assuré par l'Etat.
B/- Ils sont, en matière d'imposition, soumis aux dispositions de la Convention fiscale maroco-espagnole du 10 Juillet 1978.
C/- Les noms et qualités de ces coopérants, ainsi que leur date d'arrivée au Maroc, seront communiqués au Ministère des Affaires Etrangères et de la coopération dès leur désignation par les autorités espagnoles.
D/- Le Gouvernement marocain facilitera dans toute la mesure du possible, les installations et moyens aussi bien en personnels qu'en matériels nécessaires à l'exécution et au bon fonctionnement des projets et programmes définis par les deux parties.
E/- Les experts de chacun des deux pays ne peuvent dans le cadre de leur mission s'adonner à aucune activité lucrative. Ils sont tenus à la discrétion et a l'obligation de réserve.