2716 BULLETIN OFFICIEL N631 15salar 1435019-12 3013J
ARTICLE CINQ
1. Dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, projets et actions de coopération définis conformément au présent protocole, le gouvernement du Royaume d'Espagne prendra à sa charge;
A!- Les frais de voyage, salaires, honoraires, indemnités et autres rémunérations des coopérants et experts espagnols au Maroc.
BI- Les équipements, instruments, biens et matériels nécessaires à la réalisation des programmes et projets de coopération.
C/- Les frais de séjour, de formation et de perfectionnement en Espagne du personnel marocain participant aux projets et programmes de coopération.
2. Le gouvernement du Royaume d'Espagne accordera aux experts marocains les mêmes avantages que ceux accordés par le gouvernement du Royaume du Maroc aux experts espagnols.
Le gouvernement du Royaume d'Espagne prendra en charge les frais correspondants à l'application du présent protocole conformément aux possibilités budgétaires prévues pour chaque période par le budget de l'Etat Espagnol.
ARTICLE SIX
Pour l'application des décisions arrêtées par la Commission Mixte prévue à l'article4 de la convention de Coopération scientifique et Technique du 8 Novembre 1979, un comité mixte de contrôle de programmation et d'évaluation est constitué par les deux parties.
Celui-ci se réunira alternativement à Rabat et à Madrid au minimum une fois par semestre et comprendra les responsables désignés par les autorités mentionnées à l'article 1 du présent protocole.
ARTICLE SEPT
Le Comité Mixte aura pour fonctions :
- Identifier et établir par ordre de priorité les programmes et projets de coopération qui seront soumis aux autorités compétentes pour approbation.