BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

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N 021t- 15 rafar 1435619-12-20131 BULLETIN OFFICIEL 2717

" contrôle: périodiquement l'exécution des programmes ainsi que l'évelution des diódérents projets de coopération.

- Evaluer les résultats obtenus dans la réalisation des progranmes et projets en cours et en dresser procès-verbal.

ARTICLE HUIT

Les biens, matériels, instruments, équipement et autres objets fournis à titre de don par le gouvernement Espagnol et nécessaires à la réalisation des projets ou programmes de coopération sont admis au Maroc en franchise de droit de douane.

ARTICLE NEUF

Le présent protocole s'appliquera provisoirement à la date de sa signature et entrera définitivement en vigueur à la date de la dernière notification relative à l'accomplissement par les deux parties contractantes des formalités constitutionnelles requises pour son entrée en vigueur.

ARTICLE DIX

Le présent protocole est conclu pour une durée de cinq ans, à partir de la date de son entrée en vigueur, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes d'une année, à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre par voie diplomatique, trois mais avant l'expiration de chaque nouvelle période, sa volonté de mettre fin à son application, et dans ce cas le présent protocole arrivera à son terme six mois après la date de cette notification.

La dénonciation n'aura pas d'effets sur les programmes, projets et actions de coopération en cours d'exécution, à moins que les deux parties n'en décident autrement.

Le présent protocole est fait à Madrid, Le 02 juillet 1990 en deux exemplaires originaux en langues arabe, espagnole et française faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation le texte français prévaudra.

Fait à Madrid le 02 juillet 1990

POUR LE ROYAUME DU MAROC POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE

Si ,

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel »n°6214 du 15 safar 1435 ( 19 décembre 2013).