BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6214 du 19 décembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-12-236 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013) fixant les conditions d'utilisation d'appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n°1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 287 ;

Après délibération en conseil du gouvernement réuni le 18 hija 1434 (24 octobre 2013),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 287 de la loi susvisée n° 65-99 relative au code du travail, le présent décret fixe les conditions d'utilisation d'appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité.

Chapitre premier Définitions et dispositions générales Section 1. - Définitions

ART. 2. - Pour l'application du présent décret, on entend par : Transmissions : sont des systèmes qui assurent la transmission de puissance (Accouplements, Cardans, Cardans, Engrenages, Boîtes de vitesse, Poulies,....) ;

Mécanismes : Ensemble de pièces destinées à assurer le fonctionnement des appareils ou des machines ;

Opérateur : le salarié chargé de l'utilisation des appareils ou des machines ;

Accessoires : Pièces utiles au fonctionnement des appareils ou des machines sans en faire partie.

Section 2. - Dispositions générales

ART. 3. - Les appareils ou les machines, doivent être mis en place, utilisés, réglés et maintenus conformément aux conditions d'installation et d'utilisation prévues par le constructeur.

ART. 4. - Les appareils ou les machines et leurs éléments doivent être stables, notamment pendant leur fonctionnement normal, compte tenu des conditions d'installation et d'utilisation prévues par le constructeur.

ART. 5. - L'employeur doit s'assurer que les appareils ou les machines :

- sont conçus, construits et disposés de telle sorte que les

organes dont la visite est nécessaire pour l'entretien soient accessibles en toute sécurité

- sont conçus et construits de telle sorte que leurs éléments normalement accessibles ne doivent comporter, dans la mesure où leur fonction le permet, ni arêtes vives, ni angles aigus susceptibles de blesser.

ART. 6. - L'employeur doit mettre à la disposition des salariés les appareils ou les machines nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet.

N° 6214 - 15 safar 1435 (19-12-2013)

L'employeur doit choisir les appareils ou les machines en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Il doit tenir compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces appareils ou de machines.

ART. 7. - L'employeur doit s'assurer que tous les appareils ou les machines de même type sont accompagnés d'une notice d'instruction établie par le constructeur et indiquant les conditions de manutention, d'installation, d'utilisation et d'entretien et précisant les mesures d'hygiène et de sécurité à prendre lors de ces opérations, et comporte les plans et schémas nécessaires pour l'entretien et les vérifications techniques techniques d'appareils ou de machines. Pour les appareils portatifs pour emploi à la main, la notice doit en outre mentionner la nature et les caractéristiques des accessoires qui peuvent leur être adaptés.

ART. 8. - L'employeur doit s'assurer que tous appareils ou machines portent les indications suivantes permettant de l'identifier :

- nom du constructeur ;

- année de fabrication ;

- immatriculation.

Ces indications doivent être inscrites de manière durable et clairement lisible.

Chapitre II Installation, utilisation et maintenance

ART. 9. - Les appareils ou les machines doivent être installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les utilisateurs de ces appareils ou de ces machines et pour les autres salariés.

Les appareils ou les machines doivent être installés, ainsi que leurs éléments, de façon à permettre aux salariés d'accomplir les opérations de production et de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité possibles.

ART. 10. - Un espace libre suffisant doit être prévu entre les éléments mobiles des appareils ou des machines et les éléments fixes ou mobiles de leur environnement.

ART. 11. - Lors de l'installation des appareils ou des machines, l'environnement de travail doit être organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être évacuée en toute sécurité.

ART. 12. - Les appareils ou les machines et leurs éléments doivent être installés de telle sorte qu'ils ne s'opposent pas à l'emploi des outils, accessoires, équipements et engins nécessaires pour exécuter en toute sécurité les opérations de mise en œuvre et de réglage relevant de l'opérateur, ou les opérations de maintenance.

ART. 13. - Les appareils ou les machines doivent être installés et, en fonction des besoins, équipés de telle sorte que les salariés puissent accéder en sécurité à tous les emplacements nécessaires pour l'utilisation, le réglage et la maintenance de ces appareils ou de ces machines et de leurs éléments.

ART. 14. - Les passages et les allées de circulation des salariés entre les appareils ou les machines doivent être d'une largeur d'au moins 80 centimètres.

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