N° 6217 bis -- 27 safar 1435 (31-12-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2902
«• les ramasseuses chargeuses de canne à sucre et de « betterave ;
«• les pivots mobiles ;
«• le cover crop ;
« • les moissonneuses ;
« • les poudreuses à semences ; «• les ventilateurs anti-gelée ; «• les canons anti-grêle ; «• les appareils à jet de vapeur utilisés comme matériel de « désinfection des sols ; «• les conteneurs pour le stockage d'azote liquide et le « transport de semences congelées d'animaux ; «• les sous-soleurs ;
« • les stuble-plow ;
«• les rouleaux agricoles tractés ; « • les râteaux faneurs et les giroandaineurs ; «• les hacheuses de paille ; «• les tailleuses de haies ; «• les effeuilleuses ;
«• les épandeurs de fumier ; «• les épandeurs de lisier ; «• les ramasseuses ou andaineuses de pierres ; « • les abreuvoirs automatiques ; «• les tarières ;
«• les polymères liquides, pâteux ou sous des formes « solides utilisés dans la rétention de l'eau dans les sols ; «- les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le « liège à l'état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à « petite longueur et le charbon de bois. « 3º - de 14%:
« a) avec droit à déduction : « - le beurre
«- (abrogé) • «- le thé ...
«les opérations de transport de voyageurs et de « marchandises ;
«- (abrogé)
« - l'énergie électrique et les chauffe-eaux solaires. « b) sans droit à déduction : "........... ...
(la suite sans modification.) « Article 101. - Règle générale « 1° - La taxe justifiée. « 2º - Au cas qui suit. « 3º - Le droit à déduction prend naissance à l'expiration « du mois de l'établissement des quittances de douane ou du « paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis « au nom du bénéficiaire. »
« Article 115. - Obligations des contribuables non-résidents « Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y « effectuant des opérations imposables au profit d'un client établi « au Maroc, doit accréditer auprès de l'administration fiscale un « représentant domicilié au Maroc qui doit s'engager à se « conformer aux obligations auxquelles sont soumis les « contribuables exerçant leurs activités au Maroc et à payer la « taxe sur la valeur ajoutée exigible.
« A défaut d'accréditation d'un représentant, la taxe due par « la personne non-résidente doit être déclarée et acquittée par « son client établi au Maroc.
« Dans ce cas, lorsque le client exerce une activité passible « de la taxe sur la valeur ajoutée, il doit déclarer le montant hors « taxe de l'opération sur sa propre déclaration de la taxe sur la « valeur ajoutée, calculer la taxe exigible et procéder en même « temps à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi « déclarée.
« Lorsque le client exerce une activité exclue du champ de « la taxe sur la valeur ajoutée, il est tenu de procéder au « recouvrement de ladite taxe due au nom et pour le compte de la « personne non-résidente par voie de retenue à la source. Cette retenue « est faile pour le compte du Trésor, sur chaque paiement effectué, « conformément aux dispositions de l'article |17-Ili ci-dessous.
«Les personnes agissant pour le compte de la personne « assujettie visée ci-dessus sont soumises aux obligations « prévues par le présent code. »
« Articie 121. - Fait générateur et assiette
« Le fait générateur . .... «...
« Le taux de la taxe est fixé à 20 % ad valorem.
« Ce taux est réduit à :
«1°-7%:
« - pour les produits énumérés à l'article 99-1° ci-dessus ; « - (abrogé)
« - (abrogé)
«2°-. 10%:
« - pour les produits .. ".... « - pour les huiles ... ..... alimentaires ; « - pour les veaux. ...... 31 décembre 2014; «- pour le maïs et l'orge, les tourteaux ainsi que les «aliments simples tels que : issues, pulpes, drêches, « pailles, coques de soja, drêches et fibres de maïs, pulpes « sèches de betterave, luzernes déshydratées et le son «pellitisé, destinés à l'alimentation du bétail et des « animaux de basse-cour :
« - pour le manioc et le sorgho à grains.
«3°- 14% :
.... .. . . ....
(la suite sans modification.)
« Article 123. - Exonérations
«Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée « l'importation :
« 1º- les marchandises visées à l'articie 91 (1-A-J°. ,2° et 3°) ci-dessus; « 2º - les marchandises, ...... . . . .