BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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N° 6217 bis -- 27 safar 1435 (31-12-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2902

«• les ramasseuses chargeuses de canne à sucre et de « betterave ;

«• les pivots mobiles ;

«• le cover crop ;

« • les moissonneuses ;

« • les poudreuses à semences ; «• les ventilateurs anti-gelée ; «• les canons anti-grêle ; «• les appareils à jet de vapeur utilisés comme matériel de « désinfection des sols ; «• les conteneurs pour le stockage d'azote liquide et le « transport de semences congelées d'animaux ; «• les sous-soleurs ;

« • les stuble-plow ;

«• les rouleaux agricoles tractés ; « • les râteaux faneurs et les giroandaineurs ; «• les hacheuses de paille ; «• les tailleuses de haies ; «• les effeuilleuses ;

«• les épandeurs de fumier ; «• les épandeurs de lisier ; «• les ramasseuses ou andaineuses de pierres ; « • les abreuvoirs automatiques ; «• les tarières ;

«• les polymères liquides, pâteux ou sous des formes « solides utilisés dans la rétention de l'eau dans les sols ; «- les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le « liège à l'état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à « petite longueur et le charbon de bois. « 3º - de 14%:

« a) avec droit à déduction : « - le beurre

«- (abrogé) • «- le thé ...

«les opérations de transport de voyageurs et de « marchandises ;

«- (abrogé)

« - l'énergie électrique et les chauffe-eaux solaires. « b) sans droit à déduction : "........... ...

(la suite sans modification.) « Article 101. - Règle générale « 1° - La taxe justifiée. « 2º - Au cas qui suit. « 3º - Le droit à déduction prend naissance à l'expiration « du mois de l'établissement des quittances de douane ou du « paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis « au nom du bénéficiaire. »

« Article 115. - Obligations des contribuables non-résidents « Toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y « effectuant des opérations imposables au profit d'un client établi « au Maroc, doit accréditer auprès de l'administration fiscale un « représentant domicilié au Maroc qui doit s'engager à se « conformer aux obligations auxquelles sont soumis les « contribuables exerçant leurs activités au Maroc et à payer la « taxe sur la valeur ajoutée exigible.

« A défaut d'accréditation d'un représentant, la taxe due par « la personne non-résidente doit être déclarée et acquittée par « son client établi au Maroc.

« Dans ce cas, lorsque le client exerce une activité passible « de la taxe sur la valeur ajoutée, il doit déclarer le montant hors « taxe de l'opération sur sa propre déclaration de la taxe sur la « valeur ajoutée, calculer la taxe exigible et procéder en même « temps à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi « déclarée.

« Lorsque le client exerce une activité exclue du champ de « la taxe sur la valeur ajoutée, il est tenu de procéder au « recouvrement de ladite taxe due au nom et pour le compte de la « personne non-résidente par voie de retenue à la source. Cette retenue « est faile pour le compte du Trésor, sur chaque paiement effectué, « conformément aux dispositions de l'article |17-Ili ci-dessous.

«Les personnes agissant pour le compte de la personne « assujettie visée ci-dessus sont soumises aux obligations « prévues par le présent code. »

« Articie 121. - Fait générateur et assiette

« Le fait générateur . .... «...

« Le taux de la taxe est fixé à 20 % ad valorem.

« Ce taux est réduit à :

«1°-7%:

« - pour les produits énumérés à l'article 99-1° ci-dessus ; « - (abrogé)

« - (abrogé)

«2°-. 10%:

« - pour les produits .. ".... « - pour les huiles ... ..... alimentaires ; « - pour les veaux. ...... 31 décembre 2014; «- pour le maïs et l'orge, les tourteaux ainsi que les «aliments simples tels que : issues, pulpes, drêches, « pailles, coques de soja, drêches et fibres de maïs, pulpes « sèches de betterave, luzernes déshydratées et le son «pellitisé, destinés à l'alimentation du bétail et des « animaux de basse-cour :

« - pour le manioc et le sorgho à grains.

«3°- 14% :

.... .. . . ....

(la suite sans modification.)

« Article 123. - Exonérations

«Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée « l'importation :

« 1º- les marchandises visées à l'articie 91 (1-A-J°. ,2° et 3°) ci-dessus; « 2º - les marchandises, ...... . . . .