BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

/.........

«.......

« 8° - les hydrocarbures..

25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; « 9° - les bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime ; « 10° — les bâtiments de mer

«

«........ ....

« 26° - les matériels éducatifs

«... .... 14 joumada | 1383 (3 octobre 1963) ; «27° - (abrogé)

« 28° - les films

(la suite sans modification.)

« Article 124. - I. - Les exonérations prévues aux articles « 91 (1-E-2°), 92-1 (6°, 7° ........10°, 12°, 45° « et II, 123 (22°-a .250,290 . 43° et 44°) « ci-dessus et ..... la valeur ajoutée. »

« Article 125. - Affectation du produit de la taxe et mesures « transitoires

«/. -.........

«.. ..... « VI. - Les entreprises ..... «.. à compter du 1er janvier 2008

« VII. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions « de l'article 101- 3º ci-dessus, le montant de la taxe sur la « valeur ajoutée relatif aux achats acquittés pendant le mois de « décembre 2013 et ouvrant droit à déduction au mois de

•

« janvier 2014, est déductible sur une période étalée sur cinq (5) « années à concurrence d'un cinquième (1/5) dudit montant. « Cette déduction est opérée au cours du premier mois ou du « premier trimestre de chaque année, à compter de l'année 2014.

«Les contribuables concernés doivent déposer, avant le « 1e février 2014, au service local des impôts dont ils relèvent, « un relevé de déduction comportant la liste des factures d'achat « des produits et services dont le paiement partiel ou total est « effectué au cours du mois de décembre 2013.

« Toutefois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée « ouvrant droit à déduction au cours du mois de janvier 2014, « relatif aux achats acquittés au cours du mois de décembre 2013, « peut être déduit en totalité au mois de janvier 2014 lorsqu'il « n'éxcède pas trente mille (30.000) dirhams. »

« Article 129. - Exonérations

« Sont exonérés des droits d'enregistrement :

..........

« ......

« V. - Actes relatifs aux opérations de crédit :

« 1° - les actes concernant les opérations effectuées par la « Banque Africaine de Développement, conformément au dahir « n° 1-63-316 précité et le Fonds dénommé « Fonds Afrique 50 » « créé par ladite banque, ainsi que les acquisitions réalisées à « leur profit, lorsque la banque et le fonds doivent supporter « seuls et définitivement la charge de l'impôt ;

«2° - les actes et écrits. .... «.... .....

(la suite sans modification)

« Article 144. - Cotisation minimale

« I. - Cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétés « et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et « agricoles

« A. - Définition

« La cotisation minimale .... .. . . "...... bénéfice.

« Le montant ........ .... "...... .... .minimale.

« Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu selon le « régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié sont « également soumis à une cotisation minimale au titre de leurs « revenus professionnels et/ou agricoles se rapportant à l'année « précédente.

« B.- ...... .... « C. - Exonération de la cotisation minimale

«1°- ...... .. . . . ..... « 2º — Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu ..... «.. ..... activité professionnelle et /ou agricole.

« En cas de reprise ... . . . . .... ..... .... période d'exonération.

« D. - Taux de la cotisation minimale

« Le taux de la cotisation minimale . . . (....

«.. ...... à l'impôt sur le revenu.

« Toutefois, le montant de la cotisation minimale, même en « l'absence de chiffre d'affaires, ne peut être inférieur à :

«- trois mille (3.000) dirhams pour les contribuables « soumis à l'impôt sur les sociétés ;

« - mille cinq cent (1.500) dirhams pour les contribuables « soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus « professionnels déterminés selon le régime du résultat « net réel ou celui du résultat net simplifié ainsi que pour « les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre « des revenus agricoles déterminés d'après le régime du « résultat net réel.

« E. - Imputation de la cotisation minimale

« La cotisation minimale .. . . . .... de l'exercice suivant.

« A défaut de cet excédent, . . . . «.... ... celui de l'impôt.

« La cotisation minimale …....

«......... revenu professionnel et/ou revenu agricole par « rapport au revenu . .... .....

(la suite sans modification.)

« Article 148. - Déclaration d'existence

« I. - Les contribuables, qu'ils soient imposables à l'impôt « sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus « professionnels ou qu'ils en soient exonérés ainsi que les « contribuables imposables au titre des revenus agricoles, « doivent adresser ......... suivant la date :

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