BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

«- soit de leur constitution, ............ ..........; «- soit du début de l'activité, s'il s'agit de contribuables «personnes physiques ou groupements de personnes « physiques, ayant des revenus professionnels et/ou « agricoles.

« Cette déclaration ... ... valeur ajoutée. « II. - ..

«Il. - .. . • « IV. - S'il s'agit d'un contribuable personne physique ou de « sociétés et autres groupements soumis à l'impôt sur le revenu « ayant des revenus professionnels et/ou agricoles, la déclaration « doit comporter :

«I°-... .. ... «2° - ... ...

« 3° - l'emplacement de ses établissements et/ou de ses « exploitations agricoles ;

«4° - .... ... « ....... ... taxe sur la valeur ajoutée.

« V. - Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu « selon le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 42 bis « ci-dessus, doivent souscrire une déclaration d'existence auprès « de l'organisme désigné à cet effet conformément à la « législation et la réglementation en vigueur, et dans les mêmes « conditions visées au IV ci-dessus.

« L'organisme précité doit envoyer une copie de ladite « déclaration à l'administration fiscale. »

« Article 150. - Déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l'entreprise

I. - Les contribuables, • .... .... des changements suivants :

« - pour les entreprises .. .... cette période ;

« - pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu « au titre d'une activité professionnelle et/ou agricole, la « déclaration du revenu global et l'inventaire des biens, « conforme à l'imprimé-modèle établi par l'administration « lorsqu'ils cessent l'exercice de leur activité professionnelle « et/ou agricole ou lorsqu'ils cèdent tout ou partie de leur « entreprise ou de leur clientèle ou de leur exploitation « agricole ou lorsqu'ils en font apport à une société « relevant ou non de l'impôt sur les sociétés.

« Les contribuables .. ....... biens précités. « Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu selon « le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 42 bis ci-dessus, « doivent souscrire la déclaration visée ci-dessus auprès de « l'organisme désigné à cet effet conformément à la législation et « la réglementation en vigueur, et dans les mêmes conditions « prévues ci-dessus.

« Une copie de ladite déclaration doit être envoyée par ledit « organisme à l'Administration fiscale.

«Il. Il.-.... ...

(La suite sans modification)

« Article 155. - Télédéclaration

« Les contribuables ….... . . . . .................. ...... chargé des finances.

N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

« Toutefois

«.... ........ hors taxe sur la valeur ajoutée.

« Les contribuables exerçant des professions libérales dont « la liste est fixée par voie réglementaire doivent souscrire « auprès de l'administration fiscale par procédé électronique « les déclarations prévues au présent code

«Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont « fixées par voie régiementaire.

« Pour les droits d'enregistrement.. . . . .

(la suite sans modification.)

« Article 169. - Télépaiement

« Les contribuables soumis à l'impôt peuvent

«... ..... . . . .

.... ...... par arrêté du ministre chargé des finances.

« Toutefois, les versements précités. précités........ ....

............. hors taxe sur la valeur ajoutée. « Les contribuables exerçant des professions libérales dont « la liste est fixée par voie réglementaire doivent également « verser auprès de l'administration fiscale par procédé « électronique, le montant de l'impôt et les versements prévus « par le présent code dans les conditions fixées par voie réglementaire.

« Ces télépaiements produisent les mêmes effets juridiques « que les paiements prévus par le présent code.

« Article 170. - I. - L'impôt sur les sociétés..................... «... ..... . . . . ..... «..... ... l'exercice comptable en cours.

« Par dérogation aux dispositions précitées, les exploitants « agricoles imposables sont dispensés du versement des « acomptes provisionnels dus au cours de leur premier exercice « d'imposition.»

« Article 173. - Recouvrement par paiement spontané « I. - Est versé spontanément :

... «-

«- l'impôt dû .... ... ou de « leur inscription en compte du bénéficiaire.

«Le versement de l'impôt ....

«.. acquitté.

« II. - Est versé également de manière spontanée à « l'organisme visé à l'article 82 bis ci-dessus, le montant de « l'impôt dû par les contribuables soumis au régime de l'auto- « entrepreneur visé à l'article 42 bis ci-dessus dans le délai de « déclaration prévu audit article 82 bis.

« Le paiement de l'impôt est effectué sur la base de la « déclaration prévue à l'article 82 bis ci-dessus.»

« Article 175. - I. - Les contribuables sont imposés par voie « de rôle :

«- ..... .... "-......... ....

........... . . . . .... « - ... ......... ou consulaires accrédités au Maroc ; « - dans le cas ............................ 229 et 229 bis ci-dessous.