BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

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BULLETIN OFFICIEL

« Lorsque ... …....l'année précédente. » « Article 210. - Le droit de contrôle

« L'administration fiscale contrôle les déclarations et les « actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes.

« A cette fin, les contribuables, .......

«... .....

«... ... suivantes :

« 1°

«2° .

« ....... l'agent qui assure la remise.

« Le droit de constatation s'exerce dans tous les locaux des « contribuables concernés utilisés à titre professionnel et/ou dans « des exploitations agricoles aux heures légales et durant les « heures d'activité professionnelle et/ou agricole.

« En cas d'opposition ..... . . . . •••

(la suite sans modification)

« Article 212. - Vérification de comptabilité

« I. - En cas de vérification de comptabilité ..... ... « ..

4.. ........ opérations visés par le contrôle.

«Dans tous les cas, l'avis de vérification doit préciser la « période objet de vérification, les impôts et taxes concernés ou « les postes et opérations visés par le contrôle.

« Au début de l'opération de vérification précitée, les « agents de l'Administration fiscale procèdent à la rédaction d'un « procès-verbal signé par les deux parties dont une copie est « remise au contribuable.

« Les documents comptables........... .... ....

(la suite sans modification)

« Article 220. - Procédure normale de rectification des « impositions

« I. - L'inspecteur des impôts peut être amené à rectifier : "-..... .....

«-..

. . . . . •••.

« Les bases.. ... taxation d'office. « Dans ce cas, l'inspecteur notifie aux contribuables, durant « les six (6) mois qui suivent la date de la fin du contrôle fiscal et « dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus :

« - les motifs, ...... ....

• (la suite sans modification)

« Article 221. - Procédure accélérée de rectification des « impositions

« I. - L'inspecteur des impôts peut être.

. . .

.... «.... .... "..... . . .

"....

44884 .... « - les impositions ...... .......de cessation d'activité.

« Dans ces cas, l'inspecteur notifie aux contribuables durant « les six (6) mois qui suivent la date de la fin du contrôle fiscal et « dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, les motifs, le « montant ....

(la suite sans modification)

« Article 232. - VIII. - Par dérogation aux dispositions « relatives aux délais de prescription visés ci-dessus :

« 1° - Les droits

«...

«

« 13° - l'amende 1.. ...... a expiré. «14° - l'administration peut rectifier les irrégularités «constatées lors de la liquidation du remboursement du crédit « de taxe cumulé prévu par les dispositions de l'article 247-XXV « ci-dessous, même si le délai de prescription a expiré. »

« Article 246. - Secret professionnel

« I. - Toutes les personnes ..... . . .. «... lois pénales en vigueur.

«Toutefois, . . . . (...... . juge compétent.

« II. - Par dérogation aux dispositions prévues au I ci-dessus, « le secret professionnel est levé au profit des administrations et « organismes suivants :

« - l'administration des douanes et impôts indirects ; «- la Trésorerie Générale du Royaume ;

« - l'office des changes ;

«- la caisse nationale de sécurité sociale.

«Les renseignements communiqués par écrit par « l'administration fiscale, dans ce cas, doivent faire l'objet au « préalable d'une demande écrite adressée au ministre chargé des « finances ou la personne déléguée par lui à cet effet et ne «peuvent concerner que les éléments nécessaires à l'exercice de « la mission dont est chargée la partie qui en fait la demande.

« Les agents des administrations et organismes susvisés « sont tenus au secret professionnel conformément aux « dispositions de la législation pénale en vigueur, pour tous les « renseignements portés à leur connaissance par l'administration « fiscale.

« Article 247. - Dates d'effet et dispositions transitoires «I. - Les dispositions du présent .....

«... ... «.. ..... .....

« XVI.- A. - . . . . « B.- ..... «B bis. - Avantages accordés aux bailleurs de logements « sociaux

« Les bailleurs

... ..... réputée nulle.

« Pour bénéficier des exonérations précitées

. . . . ....... 85 et 150 ci-dessus :

«- un exempiaire de la convention, en ce qui concerne la « première année ;