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BULLETIN OFFICIEL
« - un état faisant ressortir ....
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«....
« XVII.-A- Les personnes physiques exerçant à titre « individuel.
......
«…...... dans les conditions prévues à l'article 221 ci-dessus. « B. - Les exploitants agricoles individuels « copropriétaires dans l'indivision soumis à l'impôt sur le revenu « au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un chiffre « d'affaires supérieur ou égal à cinq millions (5.000.000) de « dirhams, ne sont pas imposés sur la plus-value nette réalisée « suite à l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du «passif de leur exploitation agricole à une société soumise à « l'impôt sur les sociétés au titre des revenus agricoles qu'elles « créent entre le ler janvier 2015 et le 31 décembre 2016 dans les « conditions suivantes :
«- les éléments d'apport doivent être évalués par un « commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux « comptes ;
« - ledit apport doit être effectué entre le 1er janvier 2015 et « le 31 décembre 2016 ;
«- les exploitants agricoles doivent souscrire la déclaration « prévue à l'article 82 ci-dessus, au titre de leur revenu « agricole déterminé selon le régime du résultat net réel et « réalisé au titre de l'année précédant celle au cours de « laquelle l'apport a été effectué et ce par dérogation aux « dispositions de l'article 86-1° ci- dessus ;
«- la cession des titres acquis par l'exploitant agricole en « contrepartie de l'apport des éléments de son exploitation « agricole ne doit pas intervenir avant l'expiration d'une « période de quatre (4) ans à compter de la date « d'acquisition desdits titres.
« En outre, l'acte constatant l'apport des éléments prévus « ci-dessus n'est passible que d'un droit d'enregistrement fixe de « mille (1.000) dirhams.
« Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous « réserve que la société bénéficiaire de l'apport dépose, auprès « de l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du « principal établissement de l'exploitant agricole ayant procédé • « audit apport, dans un délai de soixante (60) jours suivant la
« date de l'acte d'apport une déclaration, en double exemplaire, «comportant :
« - l'identité complète des associés ou actionnaires ;
«- la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro « d'inscription au registre du commerce ainsi que le « numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu l'apport ; « - le montant et la répartition de son capital social.
« Cette déclaration doit être accompagnée des documents « suivants :
«- un état récapitulatif comportant tous les éléments de « détermination des plus-values nettes imposables ;
N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)
«- un état récapitulatif des valeurs transférées à la société « et du passif pris en charge par cette dernière ;
«- un état concernant les provisions figurant au passif du « bilan de l'exploitant agricole ayant effectué l'opération « de l'apport, avec indication de celles qui n'ont pas fait « l'objet de déduction fiscale ;
«- l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de « l'apport s'engage à :
« 1 - reprendre pour leur montant intégral les provisions « dont l'imposition est différée ;
« 2- réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus- « value nette réalisée sur l'apport des éléments amortissables, par « fractions égales, sur la période d'amortissement desdits « éléments. La valeur d'apport des éléments concernés par cette « réintégration est prise en considération pour le calcul des « amortissements et des plus-values ultérieures ;
« 3 - ajouter aux plus-values constatées ou réalisées « ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des « éléments non concernés par la réintégration prévue au 2 ci-dessus. « les plus-values qui ont été réalisées suite à l'opération d'apport et « dont l'imposition a été différée.
« Les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire « de l'apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d'origine, « soit à leur prix du marché.
« Les éléments concernés ne peuvent être inscrits « ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks.
« A défaut, le produit qui aurait résulté de l'évaluation « desdits stocks sur la base du prix du marché lors de l'opération « d'apport, est imposé entre les mains de la société bénéficiaire «de l'apport, au titre de l'exercice au cours duquel le «changement d'affectation a eu lieu, sans préjudice de « l'application de la pénalité et des majorations prévues aux « articles 186 et 208 ci-dessus.
«En cas de non respect de l'une des conditions et « obligations citées ci-dessus, l'administration régularise la « situation de l'exploitation agricole ayant procédé à l'apport de «l'ensemble de ses éléments d'actif et du passif dans les « conditions prévues à l'article 221 ci-dessus.
« XVIII. - .. .... « XIX. - ..... .... ... ..... « XX.-.............. ... ..... .*•. « XXI. -…...... ... « XXII. - A. - Avantages accordés aux acquéreurs de logements « destinés à la classe moyenne.
«Les promoteurs immobiliers ..... ..... " ..... ............... dans les conditions suivantes :
« 1- le prix de vente du mètre carré couvert ne doit pas « excéder six mille (6.000) dirhams, hors taxe sur la valeur « ajoutée ;
« 2 - la superficie couverte doit être comprise entre quatre vingt (80) et cent cinquante (150) mètres carrés.
«La superficie s'entend ....
«.... .... .... ".. ... ......... à compter de cette date.