BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

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BULLETIN OFFICIEL

« XXIII. - A titre transitoire et par dérogation aux « dispositions des articles 6 (I-A-29°) et 47-l ci-dessus, «continuent à bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les « sociétés et de l'impôt sur le revenu :

«- du 1ª janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015, les « exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires « inférieur à 35.000.000 de dirhams ;

« - du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, les « exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires « inférieur à 20.000.000 de dirhams ;

«- du 1e janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019, les « exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires « inférieur à 10.000.000 de dirhams.

« Toutefois, l'exonération précitée ne s'applique pas aux «autres catégories de revenus non agricoles réalisés par les « personnes concernées.

« Ne peuvent bénéficier de l'exonération précitée les « exploitants agricoles devenus imposables à compter du « 1e janvier 2014.

« XXIV. - A. - Par dérogation aux dispositions de l'article « 67-Il- ci-dessus, les personnes physiques qui procèdent à « l'apport de l'ensemble des titres de capital qu'ils détiennent « dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente « soumise à l'impôt sur les sociétés, ne sont pas imposables au «titre de la plus-value nette réalisée suite audit apport, sous « réserve du respect des conditions suivantes :

«- l'apport doit être effectué entre le 1º janvier 2014 et le « 31 décembre 2015 ;

« - les titres de capital apportés doivent être évalués par un « commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux «comptes;

«- la société bénéficiaire dudit apport s'engage dans l'acte « d'apport à conserver les titres reçus pendant une durée « d'au moins quatre (4) ans à compter de la date dudit «apport;

«- la personne physique ayant procédé à l'apport de « l'ensemble de ses titres de capital s'engage dans l'acte « d'apport à payer l'impôt sur le revenu au titre de la plus- « value nette résultant de l'opération d'apport, lors de la «cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de « remboursement ou d'annulation des titres reçus en « contrepartie de l'opération d'apport.

« Pour la société bénéficiaire de l'apport, la plus-value nette « résultant de la cession des titres de capital susvisés après « l'expiration du délai de quatre (4) ans, est déterminé par la « différence entre le prix de cession et la valeur des titres au « moment de l'apport.

« B. - Les contribuables ayant effectué l'apport de «l'ensemble de leurs titres de capital, doivent remettre contre « récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile « fiscal, une déclaration souscrite sur ou d'après un imprimé « modèle établi par l'administration dans les soixante (60) jours « qui suivent la date de l'acte de l'apport.

« Cette déclaration doit être accompagnée de l'acte de « l'apport comportant le nombre et la nature des titres apportés. « leur prix d'acquisition, leur valeur d'apport, la plus value nette « résultant de l'apport et le montant de l'impôt y correspondant, « la raison sociale, le numéro d'identification fiscale des sociétés « dans lesquelles le contribuable détenait les titres apportés ainsi « que la raison sociale, le numéro d'identification fiscale de la « société holding devenue propriétaire des titres de capital « apportés.

« Toutefois, en cas de non respect des conditions susvisées, « la plus-value réalisée suite à l'opération d'apport est imposable «dans les conditions de droit commun, sans préjudice de « l'application des dispositions de l'article 208 ci-dessus.

« XXV. - Par dérogation aux dispositions de l'article 103 « ci-dessus, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la « date du 31 décembre 2013, est éligible au remboursement «selon les conditions et les modalités fixées par voie « réglementaire précisant le mode, le calendrier ainsi que les « plafonds des crédits.

« On entend par crédit de taxe cumulé, au sens du présent « paragraphe, le crédit né à compter du 1er janvier 2004 et « résultant de la différence entre le taux de la taxe sur la valeur « ajoutée appliqué sur le chiffre d'affaires et celui grevant les « coûts de production et/ou de l'acquisition en taxe acquittée des « biens d'investissement immobilisabies.

« Les entreprises concernées sont tenues de déposer, dans «les deux (2) mois qui suivent celui de la publication au « « Bulletin officiel » du décret prévu au premier paragraphe, une « demande de remboursement du crédit de taxe, établie sur ou « d'après un modèle fourni à cet effet par l'administration fiscale « et de procéder à l'annulation dudit crédit de taxe au titre de la « déclaration de chiffre d'affaires qui suit le mois ou le trimestre « du dépôt de ladite demande.

« Le montant à restituer est limité au total du montant de la « taxe initialement payé au titre des achats effectués, diminué du «montant hors taxe desdits achats affecté du taux réduit « applicable par le contribuable sur son chiffre d'affaires.

« En ce qui concerne le crédit de taxe résultant uniquement « de l'acquisition des biens d'investissement, le montant à « restituer est limité au montant de la taxe sur la valeur ajoutée « ayant grevé l'acquisition desdits biens.

« L'administration fiscale procède à la liquidation des « remboursements lorsqu'elle s'assure de la véracité du crédit « cumulé de la laxe sur la valeur ajoutée. Les remboursements «liquidés font l'objet de décisions du ministre chargé des « finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et « donnent lieu à l'établissement d'ordres de remboursement, j*