BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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N° 6217 bis... 27 safar 1435 (31-12-2013)

BULLETIN OFFICIEL

« Article 252. - Tarif

« I. - Droits proportionnels

« A. -. ....

« B...

« C. - Sont soumis aux taux ci-après, lors de leur première « immatriculation au Maroc, les véhicules à moteur assujettis à la « taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles :

VALEUR DU VEHICULE, HORS TAXE TAUX SUR LA VALEUR AJOUTEF

/de 400.000 à 600.000 DH. 5 % de 600.001 à 800.000 DH. 10% , de 800.001 à 1.000.000 DH. 15% Supérieure à 1.000.000 DH 20%

«Il.-

« A. - ...

11....

4........

« G. - Sont soumis ........................ «1° -..

«2° ..

« 3º - le récépissé de déclaration..

..... ... (carte grise) : «- pour l'immatriculation.

«..... de l'application « des dispositions du I- C ci-dessus et du § L ci-dessous ; « - pour les véhicules remorqués ..

(la suite sans modification)

II. - A compter du 1er janvier 2014, les dispositions des articles 47 et 117 du code général des impôts précité sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 47. - Exonération permanente et imposition « temporaire au taux réduit

« I. - Exonération permanente

« Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière « permanente les contribuables disposant des revenus agricoles « tels que définis à l'article 46 ci-dessus et réalisant un chiffre « d'affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de « dirhams au titre desdits revenus, sous réserve des dispositions « transitoires prévues à l'article 247-XXIII ci-dessous.

« Toutefois, lorsque le chiffre d'affaires réalisé au cours « d'un exercice donné est inférieur à cinq millions (5.000.000) « de dirhams, l'exonération précitée n'est accordée que lorsque « ledit chiffre d'affaires est resté inférieur à ce montant pendant « trois (3) exercices consécutifs.

« II. - Imposition temporaire au taux réduit

« Les exploitants agricoles imposables bénéficient de « l'imposition au taux prévu à l'article 73 (II-F-7°) ci-dessous « pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter « du premier exercice d'imposition. »

« Article 117. - Retenue à la source

« 1. - Retenue à la source sur les intérêts servis par les « établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte « de tiers

« La taxe sur la valeur ajoutée due sur les intérêts servis par « les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur «compte ou pour le compte de tiers, est perçue par ces « établissements, pour le compte du Trésor, par voie de retenue à « la source.

« II. - Retenue à la source sur les produits résultant des « opérations de titrisation

« La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des produits « résultant des opérations de titrisation effectuées conformément « à la loi n°33-06 précitée, est perçue par l'établissement « initiateur pour le compte du Trésor, par voie de retenue à la « source.

« III. - Retenue à la source sur les opérations effectuées par « les non-résidents

« La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations « imposables effectuées par les personnes non-résidentes au « profit de leurs clients établis au Maroc et exerçant des activités « exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, « est retenue à la source pour chaque paiement et versée par le « client au receveur de l'administration fiscale dont dépend ledit « client, au cours du mois qui suit celui du paiement.

Ill. - Le code général des impôts précité est complété par les articles 42 bis, 42 ter, 82 bis, 145 bis. 212 bis et 229 bis ci-après :

IV. - REGIME DE L'AUTO ENTREPRENEUR

« Article 42 bis. - Détermination de la base imposable

« Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, « à titre individuel en tant qu'auto-entrepreneurs conformément à « la légisiation et la réglementation en vigueur, sont soumises à « l'impôt sur le revenu en appliquant, au chiffre d'affaires annuel « encaissé l'un des taux visés à l'article 73-IlI ci-dessous.

« Toutefois, les plus values nettes résultant de la cession ou « du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l'exercice « de l'activité sont imposables selon les conditions prévues à « l'article 40-J ci-dessus et selon les taux du barème prévu à « l'article 73-1 ci-dessous.

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