N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
« Article 42 ter. - Conditions d'application
« I. - Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable sur « option dans les conditions de forme et de délai prévues aux « articles 43-4° et 44-Il ci-dessous.
« II. - L'option pour le régime de l'auto entrepreneur est « subordonnée aux conditions suivantes :
« A. - Le montant du chiffre d'affaires annuel encaissé « ne doit pas dépasser les limites suivantes :
« - 500.000 DH, pour les activités commerciales, industrielles « et artisanales ;
«- 200.000 DH pour les prestataires de services.
«B. - Le contribuable est tenu d'adhérer au régime de « sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.
«C.- Sous réserve de l'application des dispositions de « l'article 229 bis ci-dessous, les auto-entrepreneurs doivent « tenir, de manière régulière, le registre prévu à l'article 145 bis « ci-dessous.
«III. - Sont exclus de ce régime les contribuables exerçant « des professions libérales ou activités exclues du régime du « bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions du décret n° 2-08-124 « du 3 joumada Il 1430 (28 mai 2009) désignant les professions « ou activités exclues du régime du « bénéfice forfaitaire. »
« Article 82 bis. - Déclaration du chiffre d'affaires de « l'auto-entrepreneur
« 1.- Le contribuable soumis à l'impôt sous le régime de « l'auto-entrepreneur prévu à l'article 42 bis ci-dessus est tenu de « déclarer, seion l'option formulée, mensuellement « trimestriellement son chiffre d'affaires encaissé sur ou d'après « un imprimé modèle établi par l'organisme désigné à cet effet « conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
« II. - La déclaration et le versement mensuels ou « trimestriels doivent être effectués auprès de l'organisme « concerné selon les délais suivants :
« • mensuellement : avant la fin du mois qui suit le mois au « cours duquel le chiffre d'affaire a été encaissé ;
«• trimestriellement : avant la fin du mois qui suit le «trimestre au cours duquel le chiffre d'affaires a été « encaissé.
« III. - L'organisme prévu au I ci-dessus, est tenu de verser « à la caisse du receveur de l'administration fiscale du lieu du « domicile fiscal du contribuable concerné, le montant de l'impôt « encaissé auprès des contribuables concernés, dans le mois qui « suit celui au cours duquel l'encaissement de l'impôt a eu lieu, « sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions « de l'article 208 ci-dessous.
« IV. - Les dispositions relatives au contrôle, aux sanctions, « au contentieux et à la prescription prévues pour les «contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés «selon le régime du bénéfice forfaitaire, s'appliquent aux « contribuables ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur. »
« Article 145 bis. - Obligation de tenue d'un registre pour «les contribuabies dont les revenus professionnels sont « déterminés d'après le régime du bénéfice forfaitaire
« Les contribuables, dont les revenus professionnels sont « déterminés d'après le régime du bénéfice forfaitaire visé à « l'article 40 ci-dessus, doivent tenir, de manière régulière, un « registre visé par un responsable relevant du service d'assiette «du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal « établissement et dont les pages sont numérotées.
« Sont enregistrées jour par jour sur ce registre, toutes les « sommes versées au titre des achats, appuyées de pièces « justificatives probantes ou tout autre document en tenant lieu, « ainsi que celles perçues au titre des ventes, des travaux et des « services effectués.
« Le modèle du registre et les modalités d'enregistrement « des sommes versées au titre des achats et des sommes « encaissées ainsi que la forme des pièces justificatives des « achats sont déterminés par voie réglementaire. »
« Article 212 bis. - Contrôle du registre des contribuables «dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le « régime du bénéfice forfaitaire
«1. - En cas de contrôle par l'administration du registre tenu «par les contribuables, dont les revenus professionnels sont «déterminés d'après le régime du bénéfice forfaitaire, prévu à « l'article 145 bis ci-dessus, il est notifié au contribuable, au moins « huit (8) jours avant la date fixée pour le contrôle, un avis de « vérification dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous.
« L'avis de vérification doit comporter les nom et prénom «des agents de l'administration fiscale chargés d'effectuer le « contrôle et préciser la période et l'objet dudit contrôle.
« Le registre prévu à l'article 145 bis ci-dessus est présenté «aux agents de l'administration fiscale qui vérifient les « déclarations souscrites par les contribuables.
« En aucun cas, la vérification prévue ci-dessus ne peut « durer plus de trente (30) jours.
« L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable de la date « de clôture de la vérification, dans les formes prévues « l'article 219 ci-dessous.