BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

Page 18 sur 90

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2910

BULLETIN OFFICIEL

« Il. - A l'issue du contrôle fiscal, l'administration :

«- en cas de régularisation, engage la procédure de « taxation d'office prévue à l'article 229 bis ci-dessous ; «- dans le cas contraire, avise le contribuable dans les « formes prévues à l'article 219 ci-dessous. »

« Article 229 bis. - Taxation d'office suite au contrôle des « contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés « d'après le régime du bénéfice forfaitaire

«Sans préjudice de l'application des dispositions de « l'article 42 ci-dessus, l'administration peut, d'après les « éléments dont elle dispose, évaluer d'office la base « d'imposition des contribuables dont les revenus professionnels « sont déterminés d'après le régime du bénéfice forfaitaire visé à « l'article 40 ci-dessus en cas :

« 1 - d'absence du registre prévu à l'articie 145 bis ci-dessus ; « 2 - d'irrégularités relevées lors du contrôle du registre « précité. Il s'agit :

«- de la présentation du registre, prévu à l'article 145 bis « ci-dessus, non visé par le responsable relevant du « service d'assiette et/ou non conforme au modèle établi « par l'administration ;

«- de l'absence de pièces justificatives des achats prévues « à l'article 145 bis ci-dessus ;

« 3 - de dissimulation ou d'insuffisances des achats ou de « ventes dont la preuve est établie par l'administration :

« 4-d'opposition du contribuable au contrôle visé à « l'article 212 bis ci-dessus.

« Dans ces cas, les motifs, le montant détaillé des « redressements envisagés et la base d'imposition retenue, « doivent être notifiés aux contribuables, dans les formes prévues « à l'article 219 ci-dessus.

« Les intéressés disposent d'un délai de trente (30) jours « suivant la date de la réception de la lettre de notification pour « formuler leur réponse et produire, s'il y a lieu, des « justifications. A défaut de réponse dans le délai prescrit, « l'imposition est établie d'office et ne peut être contestée que « suivant les dispositions de l'article 235 ci dessous.

« Si dans le délai prévu, des observations ont été formulées « et si l'inspecteur les estime non fondées en tout ou en partie, « il notifie aux intéressés, dans les formes prévues à l'article 219 « ci-dessus, dans un délai maximum de soixante (60) jours « suivant la date de réception de la réponse des intéressés, les « motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que les bases « d'imposition retenues.

« L'inspecteur établit les impositions sur les bases « adressées au contribuable dans la deuxième lettre de « notification précitée. (

« La première notification interrompt la prescription et « l'imposition établie d'office ne peut être contestée que dans les « conditions prévues à l'article 235 ci-dessous. »

N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

IV. - Dates d'effet

1 - Les dispositions de l'article 6 (I-A-29° et II-B-1°) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus et les dispositions de l'article 47 du code général des impôts, telles qu'abrogées et remplacées par le paragraphe Il, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du ler janvier 2014.

2 - Sont imposables les revenus fonciers acquis à compter du ler janvier 2014, en application des dispositions de l'article 63 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus.

3- Les dispositions de l'article 86-1° du code général des impôts, telies que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux revenus réalisés à compter du jer janvier 2014.

4 - Les dispositions de l'article 145 bis du code général des impôts, tel que complété par le paragraphe III ci-dessus, sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du jer janvier 2015.

5 - Les dispositions des articles 212 bis et 229 bis du code général des impôts, tel que complété par le paragraphe IIl ci-dessus, sont applicables aux opérations de contrôle au titre des exercices ouverts à compter du ler janvier 2015.

6 - Les dispositions de l'article 247-XXIII du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables au titre de l'impôt sur les sociétés aux exercices ouverts au cours de la période d'exonération.

7- Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 11-1 du code général des impôts telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, s'appliquent aux indemnités de retard régies par la loi n° 32-10 précitée, payées et recouvrées à compter du ler janvier 2014.

8 - Les dispositions de l'article 60-1 du Code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux pensions et rentes viagères acquises à compter du ler janvier 2014.

9 - Les dispositions des articles 220-1 et 221-1 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux opérations de contrôle pour lesquelles un avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2014.

10 - (Voir la version arabe de ce paragraphe à l'édition générale du Bulletin officiel).

11 - Par modification aux dispositions de l'article 7 (II-14) de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, les dispositions des articles 6 (I-A-27º) et 31 (I-A-2°) du code général des impôts relatives à l'exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, sont prorogées du Jer janvier 2014 au 31 mars 2014.

Actes cités sur cette page