N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
Institution d'une taxe aérienne pour la solidarité
et la promotion touristique
Article 4 bis
I. - A compter du ler avril 2014, il est institué une taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique, sur les billets d'avion, quelle qu'en soit la forme. Cette taxe est supportée par les voyageurs en plus du prix desdits billets.
Le produit de cette taxe est affecté comme suit :
- 50% au profit du « Fonds d'appui à la cohésion sociale »
institué par l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, tel qu'il a été abrogé et remplacé ; - 50% au profit de l'Office national marocain du tourisme. II. -Cette taxe est appliquée aux billets d'avions concernant les vols en partance des aéroports marocains, quelles que soient les conditions tarifaires consenties par les compagnies aériennes, à l'exception :
1) du personnel dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l'équipage responsables du vol, les agents de sûreté ou de police et les responsables du fret ;
2) des enfants de moins de deux ans ;
3) des passagers en transit direct, effectuant un arrêt provisoire à l'aéroport et repartant sur le même vol et le même avion au bord duquel ils sont arrivés ;
4) des passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raison d'incidents techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de tout autre cas de force majeure ;
5) des passagers utilisant des liaisons aériennes intérieures ; 6) des passagers transitant par les aéroports marocains, dont la durée d'arrêt ne dépasse pas 24 heures.
III. - Le tarif de la taxe est fixé à cent dirhams (100 DH) pour les billets de la classe économique et quatre cents dirhams (400 DH) pour la première classe / classe affaires.
IV. - Les sociétés de transport aérien sont redevables auprès de l'Etat, au titre de cette taxe et sont tenues de la recouvrer auprès de leurs clients et d'en verser le produit conformément aux dispositions suivantes :
- les sociétés de transport aérien sont tenues de déclarer chaque mois, selon un imprimé modèle (état mensuel) établi par l'Office national marocain du tourisme, faisant état du nombre des passagers transportés le mois précédent sur les vols dont le départ est effectué à partir du Maroc ; -les sociétés de transport aérien doivent payer la taxe
auprès du percepteur de l'administration fiscale du lieu de leur siège social ou de leur représentation au Maroc, simultanément à la présentation de la déclaration précitée. Tout paiement est effectuée sur la base de ladite déclaration établie en trois exemplaires, dont un est remis au contribuable intéressé ;
- les sociétés de transport aérien non résidantes et qui n'ont
pas de siège social ou de représentation au Maroc, sont tenues de payer la taxe auprès de l'Office national des aéroports en sus des autres taxes dues au profit dudit Office.
A défaut de paiement dans le délai imparti prévu ci-dessus, il sera appliqué une amende de 25% du montant de la taxe due.
Les déclarations précitées peuvent être vérifiées par les agents assermentés relevant de l'Office national marocain du tourisme, à qui il appartient d'examiner sur place les documents correspondants. Il y a lieu d'aviser au préalable la compagnie concernée de cette vérification. L'Office national des aéroports est tenu de fournir à l'Office national marocain du tourisme les informations requises relatives aux passagers embarquant à bord d'avions au Maroc.
Les infractions constatées sont consignées dans un rapport transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie concernée, afin qu'elle émette ses observations dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification.
Toute omission, insuffisance ou minoration dans l'état mensuel précité est passible d'une amende équivalente à 25% du montant de la taxe objet de fraude ou d'évasion et donne lieu à l'émission d'un titre de recette émis par l'Office national marocain du tourisme portant sur le montant de la taxe éludée et l'amende. L'amende passera à 100% de la valeur de la taxe en cas d'établissement de la mauvaise foi.
Contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités
détenus à l'étranger
Article 4 ter
I. - Champ d'application
1 - Définition
Il est institué une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger avant le 1er janvier 2014 par les personnes visées au 2 ci-dessous en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale.
2 - Personnes concernées
Cette contribution libératoire concerne les personnes personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions citées au 1-3 ci-dessous en matière de réglementation des changes régie par le dahir n° 1-59-358 du 14 rabii Il 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s'y rattachant et prévues par le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été complété et modifié.
3- Infractions de change concernées
Les infractions de change concernées par cette contribution sont celles régies par le dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes et afférents à la constitution d'avoirs à l'étranger sous forme :
a) de biens immeubles détenus sous quelque forme à l'étranger ;
b) d'actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l'étranger ;