BULLETIN OFFICIEL
2914
Dans le cas où l'opération de démolition ou de la casse est assurée par une entité désignée par l'administration, ladite entité est tenue de payer à l'administration la contre-valeur arrêtée entre les deux parties pour chaque véhicule démoli ou mis à la casse.
III. - Il est institué une « commission de mise à niveau des services publics de transports en commun de voyageurs sur 'route » chargée d'examiner les dossiers d'octroi des primes et de fixer les montants des primes à octroyer selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire.
Cette commission est composée de représentants de l'administration et d'un représentant de la profession. La composition de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
IV. - Les primes susvisées sont prises en charge par le budget du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Direction des transports routiers et de la sécurité routière» relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, dans la limite d'un plafond annuel fixé dans un programme cadre couvrant la période du programme.
Prime pour la mise à niveau des entreprises de services publics de transports en commun de voyageurs sur route Article 7
I. - Il est institué durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 une prime pour la mise à niveau des entreprises de services publics de transports en commun de voyageurs sur route.
La prime est attribuée à toute entreprise qui désire bénéficier du programme de mise à niveau desdites entreprises, sur demande établie selon le modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du transport et conformément aux conditions du cahier des charges élaboré par la « commission de mise à niveau des services publics de transports en commun de voyageurs sur route » prévue au paragraphe III de l'article 5 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014. Ledit cahier est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du transport et du ministre chargé des finances.
La prime est attribuée conformément aux dispositions du paragraphe Ill de l'article 5 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 et son montant ne peut dépasser pour chaque entreprise deux cent mille dirhams (200.000 DH).
Il. - La prime précitée est prise en charge par le budget du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Direction des transports routiers et de la sécurité routière » relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport, dans la limite d'un plafond annuel fixé dans un programme cadre couvrant la période du programme.
N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)
Prime de renouvellement des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et de transport public
en commun de personnes dans le milieu rural
et prime à la casse des véhicules à moteur de transport routier
de marchandises pour compte d'autrui Article 8
Il est institué durant la période allant du 1e janvier 2014 au 31 décembre 2016 une prime de renouvellement des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules de transport public en commun de personnes dans le milieu rural et une prime à la casse des véhicules à moteur de transport routier de marchandises pour compte d'autrui.
1. - Prime de renouvellement des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et des véhicules de transport public en commun de personnes dans le milieu rural.
Les véhicules concernés par cette opération doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir un âge de 15 ans au moins à la date de dépôt de la
demande de renouvellement du véhicule auprès des services compétents relevant du ministère chargé du transport;
- être en activité pendant au moins une période de 3 mois
sans interruption, au cours des douze derniers mois qui précèdent la date de dépôt de la demande de renouvellement précitée ;
- appartenir avant le 1er juin 2013 aux transporteurs ayant demandé de bénéficier de cette prime, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale constituée après le 1er janvier 2014, appartenir, avant le ler juin 2013, à un ou plusieurs associés de ladite personne morale.
Le propriétaire dont le véhicule est concerné par le renouvellement, doit :
- pour le transport de marchandises pour compte d'autrui,
être inscrit dans le registre spécial de la profession avant le ler janvier 2014. Lorsqu'il s'agit de la personne morale précitée, les associés de cette personne morale doivent être inscrits dans le registre spécial de la profession avant le ler janvier 2014 ;
- pour le transport public en commun de personnes dans le
milieu rural, être titulaire d'un agrément de transport en milieu rural (véhicule de Zème catégorie, série « C ») à la date du dépôt de la demande.