BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

2913

BULLETIN OFFICIEL

3 - Affectation du produit de la contribution libératoire Le produit de la contribution libératoire est affecté au « Fonds d'appui à la cohésion sociale ».

IV. - Sanctions

1 - Sanctions pour non-respect des obligations pas les personnes concernées

Les personnes physiques et morales concernées qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues au 11-1 et 11-2 ci-dessus ne bénéficient pas des dispositions de la contribution et demeurent soumises à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur.

2- Sanctions pour non-respect des obligations par les établissements de crédit

Les établissements de crédit ayant le statut de banque qui ne versent pas dans le délai fixé au I-3 ci-dessus le montant de la contribution libératoire encourent, en plus du paiement du principal de la contribution libératoire, l'application des sanctions prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu'elle a été modifiée et complétée.

V. - Dispositions diverses

1 - Durée d'application

Les personnes concernées disposent d'une période d'une année allant du ler janvier 2014 au 31 décembre 2014 pour souscrire la déclaration et payer la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger.

2 - Garanties

Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution libértoire disposent de la garantie de l'anonymat couvrant l'ensemble des opérations effectuées au titre de cette contribution. A cet effet, elles bénéficient des dispositions prévues par l'article 79 de la loi n° 34-03 précitée relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, y compris à l'égard de l'administration.

Il ne peut y avoir, après paiement de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger, aucune poursuite administrative ou judiciaire à l'encontre des personnes concernées que ce soit en matière de la législation relative à la réglementation des changes ou en matière de législation fiscale.

3 - Dispositions générales

Les avoirs et liquidités déclarés dans le cadre de cet article demeurent régis, pour la période postérieure à la date de déclaration, par les dispositions du dahir n° 1-59-358 précité relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères et par les dispositions du code général des impôts.

Prime à la casse et prime de renouvellement des véhicules affectés aux services publics de transports en commun de voyageurs sur route Article 5

I. - Il est institué durant la période allant du 1ª janvier 2014 au 31 décembre 2016 une prime à la casse et une prime de renouvellement des véhicules affectés aux services publics de transports en commun de voyageurs sur route.

1- La prime à la casse est attribuée aux entreprises exploitant des services publics de transports en commun de voyageurs sur route dans la limite de trois véhicules durant le même exercice qui s'engagent à mettre à la disposition de l'administration ou d'une entité désignée par elle, du véhicule à casser en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation.

Les véhicules concernés par cette opération doivent remplir les conditions d'âge, de propriété et d'utilisation fixées par voie réglementaire.

Le montant maximum de la prime à la casse est fixé comme suit :

- trois cent mille dirhams (300.000 DH) pour la casse d'un

seul véhicule ;

- cent mille dirhams (100.000 DH) pour la casse de chaque

véhicule supplémentaire dans la limite de trois véhicules. 2 - La prime de renouvellement est accordée aux entreprises exploitant des services publics de transports en commun de voyageurs sur route dans la limite de deux véhicules durant le même exercice qui s'engagent à :

- mettre le véhicule à renouveler en vue de sa démolition et

de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle ;

- acquérir un véhicule neuf dont le nombre de sièges

autorisés est supérieur ou égal à 25 places, répondant aux conditions d'utilisation et d'aménagement des véhicules affectés aux services publics de transports en commun de voyageurs sur route et équipé en organes de sécurité exigés par la réglementation en vigueur.

Les véhicules concernés par cette opération doivent remplir les conditions d'âge, de propriété et d'utilisation fixées par voie réglementaire.

Le montant maximum de la prime de renouvellement est de quatre cent mille dirhams (400.000 DH) pour chaque véhicule.

Il. - La prime à la casse et la prime de renouvellement prévues au paragraphe I ci-dessus sont attribuées conformément aux dispositions du paragraphe Ill ci-après.

La priorité sera accordée, dans la limite du budget affecté, aux opérations de renouvellement.

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