BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

Le règlement de la prime est subordonné à la satisfaction par les transporteurs éligibles aux conditions suivantes :

- pour le transport routier de marchandises pour compte d'autrui :

* l'engagement pour l'acquisition d'un véhicule neuf d'un

poids total en charge autorisé (PTCA) supérieur ou égal à 15 tonnes ;

* la mise du véhicule à renouveler en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle ; * le véhicule acquis doit être équipé en organes de sécurité

exigés par la réglementation en vigueur.

Les transporteurs de marchandises pour compte d'autrui peuvent bénéficier de trois primes de renouvellement de trois véhicules à moteur pour l'acquisition d'un seul véhicule à moteur répondant aux conditions précitées. Dans ce cas, les transporteurs éligibles doivent satisfaire aux conditions précitées et le montant total des primes de renouvellement doit être inférieur au prix d'acquisition du véhicule à moteur neuf.

- pour le transport public en commun de personnes dans le

milieu rural :

* l'engagement pour l'acquisition d'un véhicule de 15 places

d'un âge égal ou inférieur à 2 ans répondant aux conditions d'aménagements techniques des véhicules de 3ème catégorie - série « C » - conformément à la réglementation en vigueur ; * la mise du véhicule à renouveler en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle ; * le véhicule acquis doit être équipé en organes de sécurité exigés par la réglementation en vigueur.

L'âge du véhicule est compté à partir de la date de sa première mise en circulation.

Le montant de cette prime est arrêté comme suit :

Transport routier de marchandises pour compte d'autrui

• (Véhicule à moteur)

MONTANT DE LA PRIME

(en dirhams)

AGE DU

VEHICULE Poids total en charge Poids total en charge

autorisé supérieur Poids total en charge A DEMOLIR autorisé supérieur à ou égal à 8 tonnes autorisé supérieur a

3,5 tonnes et et inférieur ou égal 14 tonnes inférieur à 8 tonnes

à 14 tonnes

Entre 15 et 20 ans 135.000 150.000 210.000 1 Supérieur à 20 ans 115.000 130.000 190.000

Transport routier de marchandises pour compte d'autrui

Remorque porte container, Semi-remorque porte container,

Remorque ou semi-remorque devant être renouvelée

avec son véhicule à moteur

MONTANT DE LA PRIME

(en dirhams)

AGE DU VEHICULE POIDS TOTAL EN CHARGE POIDSTOTAL EN CHARGE A DEMOLIR

AUTORISE INFERIEUR AUTORISE SUPERIEUR OU EGAL A 14 TONNES A 14 TONNES Entre 15 et 20 ans 110.000 130.000 Supérieur à 20 ans 90.000 105.000

Transport public en commun de personnes dans le milieu rural Véhicule de zème catégorie, série « C »)

MONTANT DE LA PRIME

(en dirhams)

AGE DU VEHICULE

A DEMOLIR VEHICULE D'UN AGE

INFERIEUR OU EGAL VEHICULE NEUF

A 2 ANS

Entre 15 et 20 ans 90.000 110.000 Supérieur à 20 ans 70.000 90.000

2.- Prime à la casse des véhicules à moteur de transport routier de marchandises pour compte d'autrui.

Les véhicules concernés par cette opération doivent remplir les conditions suivantes :

- avoir un âge de 15 ans au moins à la date de dépôt de la

demande de la casse du véhicule auprès des services compétents relevant de l'autorité gouvernementale chargée du transport ;

- avoir un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à

8 tonnes ;

- être en activité pendant au moins une période de 3 mois

sans interruption, au cours des douze derniers mois qui précèdent la date de dépôt de la demande de la casse ;

- appartenir avant le ler juin 2012 aux transporteurs ayant

demandé de bénéficier de cette prime, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale constituée après le 1° janvier 2014, appartenir, avant le 1er juin 2012, à un ou plusieurs associés de cette personne morale.