BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Le propriétaire du véhicule objet de la casse doit être inscrit dans le registre spécial de la profession avant le 1e janvier 2014. Lorsqu'il s'agit de la personne morale susvisée, les associés de cette personne morale doivent être inscrits dans le registre spécial de la profession avant le 1° janvier 2014.

Le règlement de la prime est subordonné à la mise du véhicule à casser en vue de sa démolition et de son retrait définitif de la circulation à la disposition de l'administration ou de l'entité désignée par elle.

L'âge du véhicule est compté à partir de la date de sa première mise en circulation.

Le montant de cette prime est arrêté comme suit :

Transport de marchandises pour compte d'autrui

(véhicule à moteur)

MONTANT DE LA PRIME

(en dirhams)

AGE DU VEHICULE POIDS TOTAL EN CHARGE

AUTORISE POIDS TOTAL A DEMOLIR

INFERIEUR OU EGAL EN CHARGE

A 14 TONNES AUTORISE SUPERIEUR

A 14 TONNES Entre 15 et 20 ans 135.000 165.000 Supérieur à 20 ans 115.000 140.000

II. - Dans le cas où l'opération de démolition ou de la mise à la casse est assurée par l'entité désignée par l'administration, lauite entité est tenue de payer à l'administration la contre-valeur arrêtée entre les deux parties pour chaque véhicule démoli ou mis à la casse.

III. - Les personnes ayant déposé des dossiers de renouvellement auprès des services compétents relevant de l'autorité des gouvernementale chargée du transport avant le Jer janvier 2014 et pour lesquels elles n'ont pas reçu le visa du trésorier ministériel compétent, peuvent bénéficier des dispositions en vigueur en la matière avant cette date.

IV. - Les primes instituées par le présent article sont prises en charge dans le cadre du budget du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Direction des transports routiers et de la sécurité routière » rattaché à l'autorité gouvernementale chargée du transport dans la limite d'un plafond annuel de trois cent trente millions de dirhams (330.000.000 DH).

Il. - RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions Article 9

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2014, 1% du produit de l'impôt sur les sociétés.

Article 10

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2014, 1% du produii de l'impôt sur le revenu.

Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor Article 11

Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2013, sont confirmées pour l'année budgétaire 2014.

Services de l'Etat gérés de manière autonome

Modification des services de l'Etat gérés de manière autonome

Article 11 bis

A compter du 1er janvier 2014, les intitulés des services de l'Etat gérés de manière autonome sont modifiés comme suit :

- «Centre hospitalier provincial de Guelmim » rattaché au

ministère de la santé en « Centre hospitalier régional de Guelmim-Es Smara » ;

- « Centre hospitalier préfectoral de Rabat » rattaché au ministère de la santé en « Centre hospitalier régional de Rabat-Salé-Zemmour- Zâer » ;

-«Centre hospitalier provincial de Tétouan » rattaché au

ministère de la santé en « Centre hospitalier régional de la wilaya de Tétouan » :

- « Centre hospitalier provincial de Tanger » rattaché au

ministère de la santé en « Centre hospitalier régional de la wilaya de Tanger »;

- « Institut national d'administration sanitaire » rattaché au

ministère de la santé en « Ecole nationale de santé publique » ; - « Centre de qualification professionnelle des arts traditionnels

de Rabat Takaddoum » rattaché au ministère chargé de l'artisanat en « Institut des arts traditionnels Rabat » ;

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