N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
- «Centre de qualification professionnelle des arts traditionnels
de Ouarzazate » rattaché au ministère chargé de l'artisanat en « Institut des arts traditionnels Ouarzazate » ;
- « Centre de qualification professionnelle des arts traditionnels
d'Inezgane » rattaché au ministère chargé de l'artisanat en « Institut des arts traditionnels Inezgane ».
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain » du transport routier urbain et interurbain » Article 12
A compter du 1° janvier 2014, les dispositions de l'article 19 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 19. - I. - En vue ....... urbain et interurbain" dont : «• le ministre chargé de l'intérieur est ordonnateur pour « les opérations se rapportant au transport urbain par autobus, « au transport par taxi de première catégorie, au transport par « taxi de deuxième catégorie, au transport par tramway et « par tout moyen de transport collectif urbain quel qu'en « soit la nature ;
«• et le ministre chargé du transport est ordonnateur pour «les opérations se rapportant au transport de « marchandises pour compte d'autrui, au transport de « voyageurs par autocars et au transport mixte.
«Il. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
« - les versements du budget général ;
« - les versements des collectivités territoriales ;
«- les versements des établissements publics et entreprises « publiques ;
«- les dons et legs ;
« - les recettes diverses.
« Au débit :
« - les dépenses . . .. ............. du secteur ; «- les dépenses ... ....
.... .. voie réglementaire ;
. «- les versements afférents à la réalisation des études, de
« l'investissement initial ou différé et à l'exploitation des « projets de transport par tramway et de transport collectif « urbain quel qu'en soit la nature dans un cadre « conventionnel. Les modalités d'exécution des projets « réalisés dans ce cadre sont définies par un comité dont « la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté « conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre « chargé des finances.
« III. - Les versements précités des collectivités territoriales «sont affectés aux dépenses afférentes aux opérations « d'accompagnement se rapportant au transport urbain par « autobus, au transport par taxi de première et deuxième « catégories, au transport par tramway et par tout moyen de « transport collectif urbain quel qu'en soit la nature. »
Modification du compte d'affectation spéciale
intitulé « Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes »
Article 12 bis
A compter du 1" janvier 2014, les dispositions de l'article 43 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 43. - 1. - En vue de permettre....... ............ de « l'emploi des jeunes".
« Sont ordonnateurs des dépenses dudit compte : « - le ministre chargé des finances, .... .... «..... ... .... du paragraphe Il ci-dessous ;
«- le ministre chargé de l'emploi en ce qui concerne les « dépenses prévues aux 4 et 5 du paragraphe Il ci-dessous « et aux 2ª et 3° alinéas. .... . . . . «.. ....... (23 juillet 2002) ; «- le ministre chargé de la formation professionnelle en ce « qui concerne les dépenses prévues au 6 du paragraphe Il « ci-dessous ;
« - le ministre chargé de l'industrie et du commerce.........
...... ...... du paragraphe Il ci-dessus ; «- le ministre chargé de l'agriculture . . . . /..... . . . . .... n° 53-00 susvisée. «Il.- .... ....
(la suite sans modification)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de la réforme agraire » Article 13
A compter du ler janvier janvier 2014, les dispositions du paragraphe II de l'article 42 du dahir n° 1012-68 du 11 chaoual 1388 (31 décembre 1968) portant loi de finances pour l'année 1969, tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 42. - II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
« .. . . . . . . . . . .....