BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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BULLETIN OFFICIEL

« Au débit :

«..... ... « - Le versement d'indemnités …...... …....... a été ordonné ; «- Les versements afférents à l'exécution des décisions « judiciaires et des décisions administratives relatives à la « réforme agraire. »

Modification du compte d'affectation spéciale Intitulé « Fonds d'appui à la cohésion sociale »

Article 13 bis

A compter du 1° janvier 2014, les dispositions de l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012 promulguée par le dahir nº1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu'il a été abrogé et remplacé par l'article 25 de la loi de finances n°115-12 pour l'année budgétaire 2013 promulguée par le dahir n°1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), sont complétées comme suit :

« Article 18. - I.- En vue . . .

..... .......... ordonnateur. « II.- Ce compte retracera :

« Au crédit :

1 - le produit de la contribution libératoire au titre des avoirs « et liquidités à l'étranger instituée par l'article 4 ter de la loi « de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014 ; «- le produit de la contribution sociale de solidarité sur les « bénéfices et revenus prévue par l'article 267 du code « général des impôts ;

«- le produit de la contribution sociale de solidarité sur les «livraisons à soi-même de construction d'habitation « personnelle prévue par l'article 274 du Code général des «impôts;

« - 50% du produit de la taxe aérienne pour la solidarité et la « promotion touristique ;

« - 4,5% du produit ..448 . . . . .. . . ........ ....... (9 octobre 1977); «....

.....

N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013) « Au débit :

«... ..... ....

•••• . . . . .... «- les versements, ........ ........... spéciale ; «- le versement d'aide directe aux femmes veuves en « situation de précarité, dont les conditions, les critères « d'éligibilité pour bénéficier de ces aides, les montants « ainsi que les modalités de leur versement sont fixés par « voie réglementaire. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine » Article 14

A compter du 1ª janvier 2014, les dispositions du paragraphe I de l'article 24 de la loi de finances n°44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001): tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées comme suit :

« Article 24. - I. - En vue …........il est créé «...... .intégration urbaine" dont le ministre « chargé de l'habitat et de la politique de la ville est ordonnateur. »

Suppression du compte de prêts intitulé

« Prêts aux coopératives agricoles »

Article 15

Le compte de prêts intitulé « Prêts aux coopératives agricoles » est supprimé à compter du 1er janvier 2014.

Le solde du compte de prêts précité, disponible à la date du 31 décembre 2013, est imputé au budget général.

Suppression du compte de prêts

intitulé « Prêts à des Etats étrangers »

Article 16

Le compte de prêts intitulé « Prêts à des Etats étrangers » est supprimé à compter du ler janvier 2014.

Le solde du compte de prêts précité, disponible à la date du 31 décembre 2013, est imputé au budget général.

Suppression du compte de prêts

intitulé « Prêts à l'Office national des chemins de fer (O.N.C.F.) » Article 17

Le compte de prêts intitulé « Prêts à l'Office national des chemins de fer (O.N.C.F.) » est supprimé à compter du 1er janvier 2014.

Le solde du compte de prêts précité, disponible à la date du 31 décembre 2013, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 8500, paragraphe 90 « recettes diverses ».

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