N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
Suppression du compte d'avances intitulé
« Avances à l'Office national interprofessionnel des céréales
et des légumineuses et aux coopératives agricoles »
Article 18
Le compte d'avances intitulé « Avances à l'Office national
interprofessionnel des céréales et des légumineuses et aux
coopératives agricoles » est supprimé à compter du 1er janvier 2014.
Le solde du compte d'avances précité, disponible à la date
du 31 décembre 2013, est imputé au budget général.
Suppression du compte d'avances intitulé
« Avances à la Banque nationale
pour le développement économique »
Article 19
Le compte d'avances intitulé « Avances à la Banque
nationale pour le développement économique » est supprimé à
compter du 1º janvier 2014.
Le solde du compte d'avances précité, disponible à la date
du 31 décembre 2013, est versé au budget général et pris en
recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, article 8500, paragraphe 90
« recettes diverses ».
TITRE II
Dispositions relatives aux charges
1. - BUDGET GENERAL
Habilitation
Article 20
Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi
organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement
est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à
ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Création d'emplois
Article 21
Il est créé 17.975 emplois au titre du budget général pour
l'année budgétaire 2014.
I. - 17.925 emplois au profit des ministères et institutions suivants :
NOMBRE DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET INSTITUTIONS
D'EMPLOIS
Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle : 7.005 - Education nationale ….... 7.000 - Formation professionnelle 5
Ministère de l'intérieur. 4.000 Ministère de la santé 2.000 Administration de la défense nationale. 1.800 Ministère de l'économie et des finances.. 1.000 Ministère des Habous et des affaires islamiques. 350
Ministère de la justice et des libertés..... 300
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche cientifique et de la formation des cadres. 300
Cour Royale.. 200
Ministère de l'équipement, du transport et de la logistique.. .... 200
Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion.. 200
Ministère de l'agriculture el de la pêche maritime 100
- Agriculture
- Pêche maritime ..
Ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement : 70
- Eau. 50
- Energie et mines...
- Environnement.
Chef du Gouvernement....
Ministère des affaires étrangères et de la coopération.. 50
Ministère de la jeunesse et des sports 50
Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification 50
Juridictions financières..
Secrétariat général du gouvernement.
Ministère de la culture......
Chambre des représentants.
Chambre des conseillers
Ministère de la communication
Ministère du tourisme.......
Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la Gouvernance 10
Ministère de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire 10
Ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique : 10
- Industrie, commerce, investissement et économie numérique....
- Commerce extérieur....
Ministère de l'habitat et de la politique de la ville.. 10
Ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile. 10
Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration
Haut commissariat au plan..
Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social 10
Minsi fe de Turban sonie et de ameneral..
du territoire national ..... 10
Ministère de l'emnloi et des affaires sociaies 5
TOTAL 17.925