BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6217-bis du 31 décembre 2013

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N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)

BULLETIN OFFICIEL

Il. - Le gouvernement est habilité à répartir 50 emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.

Rationalisation de l'utilisation des postes devenus vacants

en cours d'année budgétaire Article 22

A compter du 1er janvier 2014, sous réserve des dispositions de l'article 43 de là loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 tel qu'il a été modifié et complété et des dispositions de l'article 22 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, tel qu'il a été abrogé et remplacé par l'article 32 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, les postes devenus vacants en cours d'année budgétaire sont utilisés exclusivement pour la régularisation des situations de réintégration suite au détachement, à la mise en disponibilité ou en exécution des décisions judiciaires.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux postes des ministères et institutions prévues au dernier alinéa de l'article 43 de la loi de finances n° 8-96 précitée et aux postes prévues au dernier alinéa de l'article 22. de la loi de finances n° 48-09 précitée.

Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article 23

I. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2013 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2013, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.

Il. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2013 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.

III. - Sont annulés de droit les crédits d'investissement du budget général reportés des exercices 2010 et antérieurs sur les exercices 2011 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n'a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.

IV. - Lorsque les crédits d'investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.

Les modalités d'application de cet article seront fixées par voie réglementaire.

II. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Habilitation Article 24

Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2014.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

III. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Habilitation Article 25

1. - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2014.

Les nouveaux comptes spéciaux du Trésor visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Il. - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu de l'article nº36 de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013 :

Le décret n° 2-13-166 du 13 joumada 1 1434 (25 mars 2013) portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Compte spécial des dons des pays du Conseil de coopération du Golfe ».

Annulation des crédits et des engagements n'ayant pas fait

l'objet d'ordonnancement dûment visé Article 26

1. - Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportés des exercices 2010 et antérieurs sur les exercices 2011 et ultérieurs et qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du ler janvier 2011 au 31 décembre 2013 dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n'a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.

III. - Lorsque les opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportées correspondent à des marchés achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit.

Les modalités d'application de cet article seront fixées par voie réglementaire.

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » Article 27

Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2015, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).

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