N° 6217 bis - 27 safar 1435 (31-12-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Article 28
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2015, est fixé à trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »
Article 29
Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2015, est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » Article 30
Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2015, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le comple d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage » Articie 31
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2015, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » Article 32
Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2015. est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements
pénitentiaires » Articie 33
Le montant des dépenses que le Délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissenients pénitentiaires », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2015, est fixé à quatre cent millions de dirhams (400.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des
Forces armées Royales » Article 34
Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2014, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées Royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2015, est fixé à trente-neuf milliards huit cent cinquante et un millions de dirhams (39.851.000.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 35
Par dérogation aux dispositions de l'article 20 (dernier alinéa) de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2013, ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités, continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2014, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
TITRE II Dispositions relatives à l'équilibre Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat Article 36
Pour l'année budgétaire 2014, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :