112 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
12. ÉTABLISSEMENT DE SPÉCIFICATIONS D'EMPORT ET D'UTILISATION DE TRANSPONDEURS SIGNALANT L'ALTITUDE - PRESSION
L'obligation d'emport de transpondeur est fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile n° 1390_02 du 02 septembre 2002 relatif aux conditions techniques d'exploitations des aéronefs.
13. GESTION DE LA SÉCURITÉ DES SERVICES ATS
Note.— L'Annexe 19 contient les dispositions de gestion de la sécurité applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne. Des éléments complémentaires sont présentés dans le Manuel de gestion de la sécurité (SMM) (Doc 9859) et les procédures correspondantes figurent dans les PANS-ATM (Doc 4444).
13.1 Toute modification significative du système ATS qui aurait des incidences sur la sécurité, notamment la mise en œuvre d'un minimum de séparation réduit ou d'une nouvelle procédure, ne sera réalisée qu'après qu'il aura été démontré par une évaluation de la sécurité qu'un niveau de sécurité acceptable sera respecté et que les usagers auront été consultés. Au besoin, l'autorité responsable veillera à ce que des dispositions soient prises pour assurer une surveillance post-mise en œuvre afin de vérifier que le niveau de sécurité défini est respecté en permanence.
Note.— Lorsque, du fait de la nature du changement, le niveau de sécurité acceptable ne peut pas être exprimé en termes quantitatifs, l'évaluation de la sécurité peut se fonder sur le jugement opérationnel.
13.2. Toute modification significative du système ATS qui aurait des incidences sur la sécurité, notamment la mise en œuvre d'un minimum de séparation réduit ou d'une nouvelle procédure, n'est réalisée qu'après qu'il a été démontré par une évaluation de la sécurité qu'un niveau de sécurité acceptable est respecté et que les usagers ont été consultés.
13.3. Les autorités ATS compétente doivent élaborer et promulguer des plans de mesures d'exception à mettre en œuvre en cas de perturbation, ou de risque de perturbation, des services de la circulation aérienne et des services de soutien dans l'espace aérien où ils sont tenus d'assurer ces services. Ces plans sont au besoin élaborés avec le concours de l'OACI, en étroite coordination avec les autorités des services de la circulation aérienne chargées de fournir ces services dans les parties adjacentes de cet espace ainsi qu'avec les usagers de l'espace aérien concernés.
Note :Des éléments indicatifs sur l'élaboration, la promulgation et la mise en œuvre des plans de mesures d'exception figurent dans l'Appendice C.
14. SYSTÈMES DE RÉFÉRENCE COMMUNS
14.1. Système de référence horizontal
Le Système géodésique mondial — 1984 (WGS-84) est utilisé comme système de référence horizontal (géodésique) pour la navigation aérienne. Les coordonnées géographiques aéronautiques (latitude et longitude) communiquées sont exprimées selon le référentiel géodésique WGS-84.