118 | BULLETIN OFFICIEL | N 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014)
3.2.2.4.1. Les minimums d’espacement applicables dans une portion déterminée de l’espace aérien sont choisis comme suit :
1) les minimums d’espacement applicables dans un espace aérien contrôlé sont fixés dans les procédures qui font l’objet d’instruction citée dans le Chapitre II 2.3.3. ;
2) toutefois, lorsque les types d’aides à la navigation aérienne utilisés ou les circonstances ne sont pas prévus par les dispositions prévues à l’alinéa 1) ci-dessus, d’autres minimums d’espacement sont établis, selon les besoins :
- par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne, après consultation des exploitants pour les routes ou portions de route contenues dans l’espace aérien relevant de la souveraineté marocaine,
- par accord régional de navigation aérienne de l’OACI pour les routes ou portions de route contenues dans l’espace aérien situé au dessus des eaux internationales ou des régions de souveraineté indéterminée.
3) Le choix des minimums de séparation est effectué par consultation entre les autorités compétentes des services de la circulation aérienne chargées d’assurer les services de circulation aérienne dans des espaces aériens adjacents:
- lorsque les aéronefs passent de l’un à l’autre de ces espaces aériens adjacents;
- lorsque la distance entre une route et la limite commune des espaces aériens adjacents est plus faible que les minimums de séparation applicables dans les circonstances.
3.2.2.4.2. Les détails des minimums de séparation choisis et des zones d’application correspondantes sont notifiés:
a) aux organismes ATS intéressés; et
b) aux pilotes et aux exploitants par l’intermédiaire des publications d’information aéronautique, lorsque la séparation est fondée sur l’emploi par l’aéronef de certaines aides ou techniques de navigation.
3.2.3. Dérogations
Dans une portion définie d’espace aérien contrôlé, des dérogations à la fourniture du service de contrôle peuvent être accordées de façon permanente ou temporaire par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne à certains vols d’aéronefs dont le caractère particulier rend impossible, pour l’organisme de contrôle, la fourniture à ceux-ci de l’ensemble des services prévus dans la classe de l’espace considéré.
Lorsque de telles dérogations sont accordées, les services rendus correspondant à la classe d’espace considérée continuent à être rendus aux aéronefs qui ne sont pas bénéficiaires de ces dérogations.
4. RESPONSABILITÉ DU CONTROLE