N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 71
Cette autorisation est retirée si, suite à une visite effectuée sur place par ledit service vétérinaire, il est constaté que le laboratoire pour lequel l'autorisation a été délivrée ne répond plus à la norme NM ISO/CEI 17025 ou toute norme équivalente la remplaçant ou aux spécifications particulières précitées.
Chapitre III Des mesures spéciales de lutte contre les maladies des mollusques marins
ART. 8. - Lorsque, dans une zone conchylicole ou un compartiment, la présence d'une des maladies des mollusques marins est suspectée notamment en cas d'accroissement anormal et soudain de la mortalité, le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu où se trouvent lesdits mollusques, met en œuvre les mesures suivantes :
1) la mise en quarantaine des fermes conchylicoles dans lesquelles se trouvent les mollusques suspects ;
2) l'interdiction des entrées et des sorties des mollusques marins et des espèces vectrices ainsi que des véhicules, des matériels et de toutes matières susceptibles d'avoir véhiculé l'agent pathogène, à partir ou vers la zone conchylicole ou le compartiment où la maladie est suspectée ;
3) l'examen clinique des mollusques marins, la réalisation des prélèvements nécessaires et l'analyse dans les laboratoires visés à l'article 7 ci-dessus, desdits prélèvements ;
4) la mise sous surveillance vétérinaire de la zone conchylicole ou du compartiment dans lequel la présence de la maladie est suspectée ;
5) la réalisation d'une enquête épidémiologique destinée à :
a) déterminer l'origine et les modes de contamination possibles ;
b) recenser les mouvements des mollusques marins sensibles à la maladie suspectée et des espèces vectrices, les déplacements des personnes, des véhicules, de tout matériel et de toute matière susceptible d'avoir transporté l'agent de la maladie à partir ou vers les fermes conchylicoles ;
c) identifier les autres fermes conchylicoles susceptibles d'être infectées.
Les mesures visées aux 1), 2) et 4) ci-dessus doivent être notifiées par tout moyen faisant preuve de la réception au propriétaire ou gestionnaire de la ferme conchylicole par le service vétérinaire de l'ONSSA susmentionné.
ART. 9. - Les mesures visées à l'article 8 ci-dessus sont levées lorsque la suspicion de la maladie des mollusques marins est infirmée par l'examen clinique et les résultats des analyses. La notification de cette levée est adressée au propriétaire ou gestionnaire de la ferme conchylicole concernée.
ART. 10. - Lorsque, dans une zone conchylicole ou un compartiment, la présence d'une des maladies des mollusques marins est confirmée, celui-ci est placé sous surveillance sanitaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de la zone conchylicole ou du compartiment concerné. Information de la décision de mise sous surveillance est immédiatement adressée au gouverneur de la province ou de la préfecture dans laquelle se trouve ladite zone ou ledit compartiment, aux fins de la mise en œuvre des mesures spéciales de police sanitaire suivantes :
1) la détermination d'une zone de confinement et d'une zone tampon, en tenant compte notamment des propriétés de l'agent pathogène causal ;
2) l'interdiction des mouvements des mollusques et des espèces vectrices depuis la zone conchylicole ou le compartiment infecté vers des zones conchylicoles ou des compartiments non infectés, sans préjudice des dispositions de l'article 11 ci-dessous ;
3) l'interdiction des mouvements des véhicules, de tout matériel et de toute matière susceptible d'avoir véhiculé l'agent pathogène, depuis la zone conchylicole ou le compartiment infecté vers les zones conchylicoles ou les compartiments non infectés ;
4) l'interdiction des opérations de repeuplement et des mouvements des mollusques au départ, à l'intérieur ou à l'entrée de la zone de confinement ;
5) l'enlèvement et la destruction par le propriétaire ou le gestionnaire de la ferme conchylicole, des mollusques morts, des mollusques vivants qui présentent des signes cliniques de maladie et des mollusques qui n'ont pas atteint leur taille marchande réglementaire ainsi que des gamètes et des œufs. La destruction des mollusques doit être effectuée par enfouissement ou par incinération ou par tout autre procédé permettant d'empêcher la propagation de la maladie, en respectant les règles de biosécurité, sous le contrôle du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu où se trouvent lesdits mollusques ;
6) l'enlèvement et la destruction par le propriétaire de la ferme conchylicole de tout matériel et de toute matière susceptible d'avoir véhiculé l'agent pathogène qui ne peuvent pas être nettoyés et désinfectés avec des produits autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
7) le suivi sanitaire de la zone conchylicole ou du compartiment infecté qui comprend notamment des visites sanitaires, des prélèvements et des analyses dans les laboratoires visés à l'article 7 ci-dessus.
ART. 11. - Les mollusques marins provenant d'une zone conchylicole ou d'un compartiment infecté ayant atteint leur taille marchande réglementaire peuvent être acheminés en dehors de ladite zone ou compartiment, en vue de leur consommation immédiate ou aux fins de transformation ultérieure, sous couvert d'un laissez-passer établi à cet effet, à la demande du propriétaire des mollusques, par le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA du lieu où se trouvent lesdits mollusques.
Ce laissez-passer porte les mentions permettant d'identifier la zone conchylicole ou le compartiment, le propriétaire des mollusques, le propriétaire ou le gestionnaire de la ferme conchylicole de provenance et l'établissement ou l'entreprise de destination ainsi que l'espèce et la quantité de mollusques concernés.
Le laissez-passer n'est valable que pour le transport des mollusques marins y mentionnés depuis la zone conchylicole ou le compartiment concerné jusqu'à l'établissement ou l'entreprise de destination. Il est établi en trois exemplaires dont l'original est remis au propriétaire ou détenteur des mollusques avec une copie destinée à l'établissement ou à l'entreprise de destination.