70 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
ARRÊTÉ Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - La déclaration visée à l'article premier du dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) susvisé, concernant la bonamiose, l'hapiosporidiose, la marteiliose, la mikrocytose et la perkinsose chez les mollusques, ci-après appelées « maladies des mollusques marins » qui, conformément aux dispositions de l'article 3 dudit dahir, est effectuée par les personnes mentionnées audit article ainsi que par les vétérinaires inspecteurs des laboratoires lors d'un diagnostic expérimental, doit être déposée auprès du service vétérinaire de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) du lieu où se trouve les mollusques atteints ou soupçonnés d'être atteints des maladies susmentionnées.
Cette déclaration doit mentionner l'identité du propriétaire ou de la personne en charge des mollusques et porter les indications relatives à l'identification desdits mollusques et, le cas échéant, à l'élevage concerné. Elle doit être établie selon le modèle fourni à cet effet par le service vétérinaire de l'ONSSA susindiqué.
ART. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
1) Mollusque marin : tout mollusque aquatique (y compris les œufs et les gamètes), quel que soit son stade de développement, provenant de gisement naturel ou de fermes aquacoles et destiné à l'élevage ou à la conservation à l'état vivant, au repeuplement, à la consommation humaine ou à l'usage ornemental ;
2) Ferme conchylicole : une ferme aquacole, dans laquelle sont élevés ou conservés, à l'état vivant, des mollusques bivalves pour les besoins de la reproduction, du repeuplement ou en vue de leur mise sur le marché ;
3) Zone conchylicole : un espace géographique aquatique abritant des gisements naturels de mollusques bivalves et/ou des fermes conchylicoles ;
4) Compartiment : une ou plusieurs fermes conchylicoles qui détiennent une population de mollusques bivalves caractérisée par un statut zoo-sanitaire particulier au regard d'une ou plusieurs des maladies des mollusques marins ;
5) Espèce vectrice : espèce aquatique non sensible aux maladies des mollusques marins mais qui peut les propager en transmettant des agents pathogènes d'une espèce hôte à une autre ;
6) Zone de confinement : zone située autour d'une ferme conchylicole infectée, dans laquelle des mesures de lutte sont mises en place afin d'empêcher la propagation de la maladie ;
7) Zone tampon : zone établie en vue de protéger le statut sanitaire des mollusques marins d'un compartiment non infecté d'une maladie des mollusques marins grâce à l'application de mesures de biosécurité destinées à prévenir l'introduction de l'agent pathogène responsable de la maladie dans ce compartiment.
ART. 3. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux gisements naturels de mollusques marins ainsi qu'aux mollusques élevés ou conservés, à l'état vivant, dans les fermes aquacoles.
ART. 4. - Pour les maladies des mollusques marins, les mesures complémentaires et spéciales visées à l'article 5 du dahir portant loi n° 1-75-292 précité comprennent :
1) l'épidémiosurveillance des maladies des mollusques marins ;
2) les mesures spéciales de lutte contre les maladies des mollusques marins.
Lors de la mise en œuvre des mesures susmentionnées, il incombe aux propriétaires ou gestionnaires des fermes aquacoles de prendre, sous leur responsabilité, toutes les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation desdites mesures.
Chapitre II De l'épidémiosurveillance des maladies des mollusques marins
ART. 5. - L'épidémiosurveillance des maladies des mollusques marins comprend notamment :
1) des visites régulières des zones conchylicoles ;
2) des prélèvements effectués sur les mollusques marins desdites zones par les vétérinaires de l'ONSSA, les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire ainsi que par toutes autres personnes compétentes en la matière désignées à cet effet par le directeur général de l'ONSSA ;
3) des analyses desdits prélèvements.
A cet effet, un programme de surveillance sanitaire des mollusques marins est mis en place dans toutes les zones conchylicoles.
ART. 6. - Le programme de surveillance sanitaire visé à l'article 5 ci-dessus, doit permettre de :
1) évaluer et surveiller l'état sanitaire des mollusques marins ;
2) déterminer le statut sanitaire des zones conchylicoles et des compartiments vis-à-vis des maladies des mollusques ;
3) étudier les raisons de tout accroissement anormal et soudain de la mortalité des mollusques marins.
ART 7. - Les analyses visées à l'article 5 ci-dessus sont effectuées par les laboratoires de l'ONSSA ou par les laboratoires autorisés à cet effet par le directeur général de l'ONSSA.
L'autorisation prévue ci-dessus est délivrée aux laboratoires répondant à la norme NM ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » telle qu'homologuée par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 406-06 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006) ou toute norme équivalente la remplaçant et aux spécifications particulières édictées par le directeur général de l'ONSSA compte tenu des analyses exigées.
La demande d'autorisation est déposée auprès du service vétérinaire local de l'ONSSA, accompagnée d'un dossier constitué des pièces et documents permettant d'identifier le demandeur et de s'assurer que le laboratoire répond à la norme NM ISO/CEI 17025 ou toute norme équivalente la remplaçant et aux spécifications particulières susmentionnées.