N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 79
Arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 3282-13 du 18 moharrem 1435 (22 novembre 2013) relatif aux services de la circulation aérienne
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, et notamment son article 61 ;
Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, à laquelle le Royaume du Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 et publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957) et notamment son annexe 11 relative aux services de la circulation aérienne,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté porte sur la subdivision de l'espace aérien et l'établissement des organismes et services nécessaires pour assurer avec sécurité l'écoulement rapide et ordonné de la circulation aérienne. Il définit également, les fonctions respectives du service du contrôle de la circulation aérienne, du service d'information de vol et du service d'alerte, conformément aux dispositions du décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et de l'annexe 11 à la Convention de l'aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944.
ART. 2. – Les services de la circulation aérienne générale sont assurés pour tous les aérodromes implantés sur le territoire du Maroc, ouverts à la circulation aérienne, ainsi que dans l'espace aérien où le Maroc assure, en vertu des accords régionaux de navigation aérienne, la fourniture des services de la circulation aérienne.
ART. 3. – Les procédures complémentaires régionales de l'organisation de l'aviation civile internationale en matière de services de la circulation aérienne, sont applicables dans l'espace aérien où le Maroc assure, en vertu des accords régionaux de navigation aérienne, la fourniture des services de la circulation aérienne. Ces procédures font l'objet de publications d'information aéronautique.
Les exigences réglementaires relatives à la fourniture des services de la circulation aérienne sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
ART. 4. – Le non-respect des dispositions contenues dans le présent arrêté est considéré comme infraction aux règles de la circulation aérienne.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 moharrem 1435 (22 novembre 2013). AZIZ RABBAH.
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