N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 465
1-4- L'expression « membre de la famille » désigne toute personne définie ou admise comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies ou dans le cas de l'article 14 par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle réside ;
1-5- Le terme « survivant » désigne toute personne définie comme survivant par la législation au titre de laquelle les prestations sont dues;
1-6- Le terme « résidence » désigne le séjour habituel ; les étudiants sont considérés comme résidant sur le territoire de la Partie contractante où ils poursuivent leurs études;
1-7- Le terme « séjour » désigne le séjour temporaire;
1-8- Le terme « législation » désigne les lois, les règlements, les arrêtés et toutes autres dispositions légales qui concernent les régimes de sécurité sociale visés à l'article 4 de la présente convention;
1-9- L'expression « autorité compétente » désigne, pour chaque Partie contractante, le Ministre, les Ministres ou toute autre autorité correspondante dont relèvent, sur son territoire, les législations visées à l'article 4 de la présente convention;
1-10- L'expression « institution compétente » désigne la ou les institutions chargées de servir les prestations dues au titre de la législation en vigueur;
1-11- L'expression « institution du lieu de résidence » désigne l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé réside, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
1-12- L'expression « institution du lieu de séjour » désigne l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé séjourne, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;
1-13- L'expression « Etat compétent » ou « pays compétent » désigne respectivement l'Etat ou le pays sur le territoire duquel se trouve l'institution compétente;
1-14- L'expression « périodes d'assurance » désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ainsi que toutes périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes aux périodes d'assurance;