466 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
1-15- Le terme "prestations" désigne toutes les prestations en espèces et en nature, les pensions et rentes, y compris tous les éléments prévus par les législations désignées à l'article 4 de la présente convention, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations;
1-16- L'expression « allocations au décès » désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès ;
2- Tout autre terme utilisé dans la présente convention a la signification qui lui est attribuée par la législation applicable.
Article 2 (Champ d'application personnel)
La présente convention s'applique aux travailleurs qui sont ou ont été soumis aux législations visées à l'article 4 qui sont des ressortissants d'une des Parties contractantes ou bien des réfugiés résidant sur le territoire d'une des Parties, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.
Article 3 (Principe de l'égalité de traitement)
Les personnes visées à l'article 2, qui se trouvent sur le territoire de l'une des Parties contractantes, sont soumises aux obligations et bénéficient des dispositions de la législation de cette Partie, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière Partie.
Article 4 (Champ d'application matériel)
1- La présente convention s'applique :
a) Au Royaume du Maroc aux législations concernant :
i) Le régime général de sécurité sociale relatif aux prestations familiales, aux indemnités journalières de maladie-maternité, à la pension d'invalidité, vieillesse et survivants, et à l'allocation au décès ;
ii) Le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
iii) Le régime d'assurance maladie obligatoire ;
iv) Le régime géré par la Caisse Marocaine de Retraite relatif aux prestations à long terme, concernant les agents titulaires de l'Etat.