N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 467
v) Le Régime Collectif d’Allocations de Retraite relatif aux prestations à long terme, concernant les agents des établissements publics et des collectivités locales.
b) Au Grand-Duché de Luxembourg aux législations concernant :
i) l'assurance maladie - maternité, y compris l'allocation de décès ; ii) l'assurance dépendance ; iii) l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles ; iv) l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie; v) les prestations de chômage; vi) les prestations familiales.
2- La présente convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifient ou complètent les législations visées au paragraphe 1.
3- Toutefois, elle ne s'appliquera :
a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que, si un arrangement intervient à cet effet, entre les Parties contractantes ;
b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, que s'il n'y a pas à cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie contractante intéressée, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
4- La présente convention ne s'applique pas à l'assistance sociale.
Article 5 (Admission à l'assurance volontaire continuée)
1- En vue de l'admission à l'assurance volontaire continuée au titre de la législation d'une Partie contractante, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie sont totalisées, dans la mesure nécessaire, pour autant qu'elles ne se superposent pas.
2- Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que si la personne ne peut pas bénéficier de l'assurance obligatoire au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle réside.